Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Modification des art. 3, 4, 7, 19, 20 et abrogation de l'art. 5 du décret 79-160.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020534082
NOR: IOCA0904749D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/53/40/JORFTEXT000020534082.xml
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République française 2009-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134748
#### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354391
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X005R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354391.xml
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020535345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535345.xml
---
###### Article R5
@ -16,7 +15,9 @@ de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.<br />
Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par
l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par
courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.<br />
courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. Elles peuvent
également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions
agréées par le ministre de l'intérieur.<br />
Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le
demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 et L. 12 à L. 15-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGISCTA000020535357
---
##### Chapitre II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale
- [Article R25-1](article_r25-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020535353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535353.xml
---
###### Article R25-1
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale
est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.<br />
Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux
ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au
quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour
compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le
chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier
renouvellement intégral du conseil municipal.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148579
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R30-1](article_r30-1.md)
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R32](article_r32.md)
- [Article R33](article_r33.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000020535362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535362.xml
---
###### Article R30-1
En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation
au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat désigné comme devant
présider l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.<br />
Dans les collectivités territoriales comprenant plusieurs circonscriptions
électorales, le bulletin de vote peut comporter le nom de ce candidat même dans
la circonscription où il n'est pas candidat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354496
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354496.xml
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020535365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535365.xml
---
###### Article R38
@ -21,4 +20,10 @@ postérieurement à cette date.<br />
La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à
l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.
l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie
d'élections.<br />
Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de
conformité prévu au troisième alinéa est effectué par la commission de
propagande du département chef-lieu de circonscription qui transmet sans délai
ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354575
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X066R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354575.xml
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000020535359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535359.xml
---
###### Article R66-2
@ -18,8 +17,8 @@ réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ;<br />
2° Les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste dont la candidature
n'a pas été enregistrée ;<br />
Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des
candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;<br />
Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs
noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;<br />
4° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des
candidats ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354663
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354663.xml
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020535369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535369.xml
---
###### Article R103
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354663.xml
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de
la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus
par l'article LO 176-1, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes :
"remplaçant" ou "suppléant".<br />
par l'article LO. 176, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : "
remplaçant " ou " suppléant ".<br />
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
celui du candidat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354696
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354696.xml
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020535372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535372.xml
---
###### Article R109-2
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354696.xml
A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant
:<br />
I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les
I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les
mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune
d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une
copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à
défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours
de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de
trois mois ;<br />
défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois ;<br />
II. Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354746
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354746.xml
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020535379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535379.xml
---
###### Article R128-1
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour
chaque candidat visé à l'article LO 265-1 :<br />
chaque candidat visé à l'article LO. 265-1 :<br />
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette
@ -25,8 +24,9 @@ de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la da
du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant
l'inscription de l'intéressé ;<br />
3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour du candidat, ainsi qu'un
bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour, du passeport ou de la
carte nationale d'identité du candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier
judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354750
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354750.xml
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020535375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535375.xml
---
###### Article R128
@ -25,9 +24,9 @@ délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de
candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
l'intéressé ;<br />
3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité ou la carte nationale
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois.<br />
3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte
nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier
judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
:<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354965
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354965.xml
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020535392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535392.xml
---
###### Article R184
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans
l'ordre du dépôt des listes, par le préfet du département où se trouve le
chef-lieu de région et publié par ses soins, ainsi que par les préfets des
autres départements de la région, au plus tard le troisième samedi qui précède
le jour de ce premier tour.<br />
l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le préfet du
département où se trouve le chef-lieu de région et publié par ses soins, ainsi
que par les préfets des autres départements de la région, au plus tard le
troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.<br />
L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et
publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier

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@ -1,43 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018162245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/22/LEGIARTI000018162245.xml
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020535396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535396.xml
---
###### Article R204
<font size="1"
>Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2008-170 du 22 février 2008 : </font
><br />
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 :<br />
<font size="1"
>1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du
député dans les îles Wallis et Futuna ; </font
><br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député
dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
<font size="1"
>2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie ; </font
><br />
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
<font size="1"
>3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ; </font
><br />
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;<br />
<font size="1"
>4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V
bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et
Futuna ; </font
><br />
4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V
bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et
Futuna ;<br />
<font size="1"
>5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française.</font
>
5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018162239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/22/LEGIARTI000018162239.xml
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020535403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/54/LEGIARTI000020535403.xml
---
###### Article R214
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/22/LEGIARTI000018162239.xml
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'élection des députés en
décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006355095
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X255R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355095.xml
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020535388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535388.xml
---
###### Article R255
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
enregistrée est arrêté, dans l'ordre de dépôt des listes pour chaque
circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du
territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.<br />
enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à
l'article R. 28 pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et
publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui
précède le jour du scrutin.<br />
Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018162226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/22/LEGIARTI000018162226.xml
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020535401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/54/LEGIARTI000020535401.xml
---
###### Article R265
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2008-170 du 22 février 2008, sont applicables à l'élection des membres
des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
Les dispositions des chapitres Ier, II, II bis et III du titre IV du livre Ier
du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date
du décret n° 2009-430 du 20 avril 2009, sont applicables à l'élection des
membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° (Abrogé) ;<br />