d410273950
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-3. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification des articles 2-3, 23 (IV abrogé), 26. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032958104 NOR: INTX1612146L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/81/JORFTEXT000032958104.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2019-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000032964923 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/49/LEGIARTI000032964923.xml |
Article L562
Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le
présent livre :
1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des
articles L. 52-3, L. 56, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L.
88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ;
2° Livre V : articles L. 386 et L. 390-1 ;
3° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", " binôme de candidats " ou " liste de candidats ".