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République française e21cf603b2 Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000615148
NOR: INTA0600221D
Ancien identifiant: 1DE0061244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/51/JORFTEXT000000615148.xml
2006-10-13 00:00:00 +02:00
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chapitre_iv_bis Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2006-10-13 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2006-10-13 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale 2006-10-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative 1997-05-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-03-30 2015-03-22 LEGISCTA000006134809

Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux