Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative

PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 75-439 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1975 CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES ; 76-160 CEE DU CONSEIL DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ; 81-851 CEE DU CONSEIL DU 28-09-1981 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES (MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 90-676 DU 13-12-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 93-40 DU 14-06-1993) ; 90-167 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1990 ETABLISSANT LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE ; 91-689 CEE DU CONSEIL DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 92-25 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 88-192 DU CONSEIL DU 26-03-1992 CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LA COMMUNAUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
TITRE I : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 3).
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (ART. 4 A 10).
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 11 A 16).
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CERTAINS CODES DE DEONTOLOGIE (ART. 17 A 28).
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (ART. 29).
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 59).
Texte partiellement abrogé : art. 44.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749699
NOR: FPPA9700083D
Ancien identifiant: 1DX997503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/96/JORFTEXT000000749699.xml
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République française 1997-05-22 00:00:00 +02:00
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commit 143276109c
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134809
#### Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
- [Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Opérations de vote](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148585
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##### Chapitre V : Propagande
- [Article R110](article_r110.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354709
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X110R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354709.xml
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###### Article R110
Il n'est pas exigé de nouveau cautionnement de la part des candidats se
représentant au second tour de scrutin.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164095
###### Section 2 : Propagande
- [Article R125](article_r125.md)
- [Article R126](article_r126.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354740
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X126R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354740.xml
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###### Article R126
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les listes se représentant à ce
second tour de scrutin ne verseront pas de nouveau cautionnement.<br />
Lorsqu'une liste aura été modifiée après le premier tour, le cautionnement ne
sera exigé que pour les candidats ne figurant pas sur l'une des listes
présentées au premier tour.