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République française 8f7226213c LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Modification du code électoral. 
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification des articles 19-1,19-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039439987
NOR: INTX1918828L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/99/JORFTEXT000039439987.xml
2020-06-30 00:00:00 +02:00

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366 B
Markdown

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Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039446277
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### Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
- [Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution](titre_ii)
- [Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin](titre_ier)