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Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 3 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Modification du code électoral. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020915533 NOR: IOCX0913618R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/55/JORFTEXT000020915533.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2009-08-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000020105561 |
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Article L330
- Article L330-1
- Section 1 : Liste électorale
- Section 2 : Déclaration de candidature
- Section 3 : Campagne électorale
- Section 4 : Financement de la campagne électorale
- Section 5 : Opérations de vote
- Section 6 : Recensement des votes
- Section 7 : Dispositions pénales
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
- Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-15 CREE source