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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, notamment son article 11. Modification du code des relations entre le public et l'administration. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation des articles 10, 12 à 19 et 25 (codification). Ministère: Premier ministre Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032242360 NOR: PRMX1603476R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/23/JORFTEXT000032242360.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-03-23 | 2020-03-01 | LEGISCTA000027433908 |
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires