code_electoral/partie_legislative/livre_v/titre_iv
République française 7042331e13 LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code des juridictions administratives, du code général des collectivités territoriales.                                     Modificationde l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017648254
NOR: IOCX0766251L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/82/JORFTEXT000017648254.xml
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article_l410.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-04-22 00:00:00 +02:00
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article_l413.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-04-22 00:00:00 +02:00
article_l414.md LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
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article_l415-2.md LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
article_l415.md LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
article_l416.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-04-22 00:00:00 +02:00
article_lo406-1.md LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006134794

Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française