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Application des 3, 24, 25 et 38 de la Constitution, de l'article 2 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Modification du code électoral. Modification de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 modifiée relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales : modification du tableau annexé. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020915491 NOR: IOCA0915088R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/54/JORFTEXT000020915491.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1983-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085765 |
Annexes
- Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés)
- Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (élection des députés).
- Tableau des circonscriptions électorales des français établis hors de France
- Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés) (1).
- Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris
- Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon
- Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille.
- Répartition des sièges de sénateurs entre les séries
- Election des sénateurs
- Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementale