Code électoral
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République française 5d168c8c52 Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048734978
NOR: IOMA2329920D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/49/JORFTEXT000048734978.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2021-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires 2023-06-28 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral 2024-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1976-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1964-10-28 2999-01-01 LEGITEXT000006070239 CELECTOL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml

Code électoral

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