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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878231 Ancien identifiant: 1LX9851407 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878231.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2009-01-15 | LEGISCTA000006115455 |
LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris