Code électoral
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ART. 1: REMPLACE LE CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL PAR: "CHAP. II: MODE DE SCRUTIN" COMPORTANT LES ART. L123,L124 ET L125. SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A PLUS FORTE MOYENNE,SANS PANACHAGE,NI VOTE PREFERENTIEL.CIRCONSCRIPTION FORMEE PAR LE DEPARTEMENT. LES LISTES DOIVENT OBTENIR 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES POUR ETRE ADMISES A LA REPARTITION DES SIEGES. ATTRIBUTION DES SIEGES AUX CANDIDATS D'APRES L'ORDRE DE PRESENTATION SUR CHAQUE LISTE. REPARTITION DES SIEGES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE. ART. 2 ET 3: MODIFIENT LES ART. L154 ET L155. DECLARATION DE CANDIDATURE. ART. 4: MODIFIE L'ART. L156. INTERDICTION DES CANDIDATURES MULTIPLES. ART. 5: MODIFIE L'ART. L158. DEPOT DE CAUTION. ART. 6: MODIFIE L'ART. L162. AUTORISATION DE RETRAITS DE LISTE. ART. 7: MODIFIE L'ART. L163. DECES D'UN CANDIDAT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES. ART. 8: MODIFIE L'ART. L165 (AL. 1 ET 2). DIMENSION ET CONTENU DES AFFICHES ET DES BULLETINS DE VOTE. ART. 9: MODIFIE L'ART. L166 (DERNIER AL.) PARTICIPATION DE CHAQUE CANDIDAT TETE DE LISTE OU DE SON MANDATAIRE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DE LA PROPAGANDE. ART. 10: MODIFIE L'ART. L167 (AL. 2). REMBOURSEMENT DES FRAIS DIVERS AUX LISTES AYANT OBTENU AU MOINS 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES. ART. 11: MODIFIE L'ART. L167-1. PROPAGANDE TELEVISEE. ART. 12: MODIFIE L'ART. L174. SANCTION DES CANDIDATURES MULTIPLES. ART. 13: MODIFIE L'ART. L175. RECENSEMENT DES VOTES EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DES LISTES. ART. 14: AJOUTE AU CHAP. IX DU TITRE II DU LIVRE I,UN ART. L178-1. ELECTIONS PARTIELLES. ART. 15: ABROGE L'ART. L141. DISPOSITION CADUQUE. ART. 16: MODIFIE L'ART. L85-1. INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DANS LES DEPARTEMENTS COMPORTANT DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS. ART. 17: REMPLACE EN CONSEQUENCE LA REFERENCE A L'ART. LO176 PAR LA REFERENCE A L'ART. LO176-1 A L'ART. 24 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DESREPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. ART. 18: ABROGE L'ORDONNANCE 58945 DU 13-10-1958 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE. SES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE CODE ELECTORAL,MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LES TEXTES SUBSEQUENTS ONT FORCE DE LOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317296 Ancien identifiant: 1LX985690 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317296.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070239 | CELECTOL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml |
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