Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1982-01-30 | 1985-06-14 | LEGIARTI000006353787 | MEAXXXXXXXX1X332L00AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353787.xml |
Article L332
Toute liste fait l'objet d'une déclaration collective revêtue de la signature de
tous les candidats. Elle est déposée et enregistrée à la préfecture au plus tard
le quinzième jour précédant le premier tour de scrutin .
A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est
donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Le récépissé définitif est
délivré dans les trois jours.
La déclaration doit mentionner :
1° les nom, prénoms, date et lieu de naissance des candidats;
2° la circonscription électorale dans laquelle la liste se présente;
3° le titre de la liste. Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même
circonscription, le même titre.
Chaque liste doit comporter un nombre de noms de candidats égal à celui des
sièges attribués à la circonscription correspondante.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plus d'une
circonscription.
Après le dépôt de la liste aucun retrait de candidature n'est admis.
En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer
immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle
candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles
prévues ci-dessus.
Aucune liste constituée en violation des alinéas précédents ou des dispositions du présent livre ne sera enregistrée. Les bulletins obtenus par une liste non enregistrée sont nuls.