acc0580244
Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code des juridictions administratives, du code général des collectivités territoriales. Modificationde l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : modification de l'article 2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017648254 NOR: IOCX0766251L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/82/JORFTEXT000017648254.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-12-09 | 2015-03-22 | LEGIARTI000017720306 | article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/03/LEGIARTI000017720306.xml |
Article L562
Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le
présent livre :
1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des
articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L.
85-1, L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ;
2° Livre V : articles L. 386 et L. 390-1 ;
3° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " liste de candidats ".