Code électoral
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République française 4fb4035182 LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
Modification du code électoral, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 10. Modification de la  loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 2, 3, 4, 9, 11-4? 19 ; création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification de l'article 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023877131
NOR: IOCX1101461L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/87/71/JORFTEXT000023877131.xml
2011-09-25 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-07-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique 2011-09-25 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France 2011-07-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1976-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1964-10-28 2999-01-01 LEGITEXT000006070239 CELECTOL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml

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