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Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1991-05-14 | 2015-12-01 | LEGIARTI000006353930 | MEAXXXXXXXX1X335L00AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353930.xml |
Article L335
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse SPEC_APPLI cible
- Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
- 1991-05-13 SPEC_APPLI source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
- 1991-05-13 MODIFICATION source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF