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Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1985-06-14 | 1998-10-01 | LEGIARTI000006353804 | MEAXXXXXXXX1X331L02AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353804.xml |
Article L331-2
Nul ne peut être candidat [conditions] dans plus d'une circonscription
électorale, ni sur plus d'une liste.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier
tour un nombre de suffrages au moins égal à dix pour cent du total des suffrages
exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour
comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous
réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient
obtenu au premier tour au moins cinq pour cent des suffrages exprimés. En cas de
modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des
candidats peut également être modifié.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code électoral - article L332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-07 au 2001-07-13 CITATION source
- Code électoral - article L332 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 CITATION source
- Code électoral - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-01 au 2001-07-13 CITATION source
- Code électoral - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-01 au 2001-07-13 CITATION source
- Code électoral - article L331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-14 au 1998-10-01 CITATION source
- Code électoral - article L331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2001-07-13 CITATION source
- Code électoral - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-14 au 1998-10-01 CITATION source
- Code électoral - article L331 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 CITATION source
- Code électoral - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 CITATION source
- Code électoral - article L332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-14 au 1998-10-01 CITATION source
- Code électoral - article L332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-01 au 2000-06-07 CITATION source
- Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code électoral - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-14 au 1998-10-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
- 1985-06-11 CREATION source Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 1985-06-11 CREATION source Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L331 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L332 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-01 au 2001-07-13