code_electoral/partie_reglementaire/livre_ier
République française 4295a46927 Décret n°69-747 du 24 juillet 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DU CODE ELECTORAL
REMPLACE LES ART. R*5 (DEPOT DES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS), R*10 (AFFICHAGE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE), R*73 (ETABLISSEMENT DE LA PROCURATION).
 COMPLETE LES ART. R*6 (LISTE ELECTORALE COMPLETEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE), R*8 (NOTIFICATION PAR LADITE COMMISSION DE SON REFUS D'INSCRIRE UN ELECTEUR OU DE SA RADIATION : RECOURS), R*12 (LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT DOIT ETRE AVISE DES OPERATIONS DE REVISION DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE PREFET), R*16 (AL. 1 : RECTIFICATION ET ARRET DEFINITIF DE LA LISTE ELECTORALE), R*84 (LISTE GENERALE DES ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE) R*87, R*88 (AFFICHAGE AU BUREAU CENTRALISATEURS DES ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE), R*90 (MODALITES DES EMARGEMENTS), R*91 (CLOTURE DES SCRUTINS : MODALITES ; EXERCICE DE RECOURS CONTRE L'ELECTION).
 MODIFIE L'ART. R*17 (M ODIFICATIONS AUTORISEES DE LA LISTE ELECTORALE).
INSERTION DANS LA DEUXIEME PARTIE, LIVRE I, TITRE I, CHAPITRE II :
SECTION II, D'UN ART. R*17-1 (CALCUL DES DELAIS PREVUS AUX ART. L20, L25 A L27, R*8, R*10, R*12, R*15),
SECTION III, D'UN ART. R*17-2 (CALCUL DES DELAIS PREVUS AUX ART. L30 A L35 IDENTIQUE A CELUI DE L'ART. R*17-1).
ABROGATION DES ART. R*9 ET R*14. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877560
Ancien identifiant: 1DX969747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877560.xml
1970-12-31 23:51:16 +01:00
..
titre_ier Décret n°69-747 du 24 juillet 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DU CODE ELECTORAL 1970-12-31 23:51:16 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1970-12-31 23:22:24 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1964-10-28 2015-03-22 LEGISCTA000006115453

Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements