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Modification du code électoral. Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4. Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : modification de l'article 21. Nature: LOI_ORGANIQUE Identifiant: JORFTEXT000039439981 NOR: INTX1918830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/99/JORFTEXT000039439981.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-03-23 | 2020-03-01 | LEGISCTA000027433908 |
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires