code_electoral/partie_legislative/livre_ier
République française 368f1bbabf LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Modification du code électoral. 
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4. 
Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : modification de l'article 21.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000039439981
NOR: INTX1918830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/99/JORFTEXT000039439981.xml
2019-12-04 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 2019-12-04 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2019-12-04 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2019-12-04 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014-08-06 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2015-03-22 00:00:00 +01:00