LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Modification du code électoral. 
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4. 
Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : modification de l'article 21.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000039439981
NOR: INTX1918830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/99/JORFTEXT000039439981.xml
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République française 2019-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000035570346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/57/03/LEGIARTI000035570346.xml
Date de début: 2019-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039442985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/29/LEGIARTI000039442985.xml
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###### Article LO136-4
@ -44,4 +44,8 @@ IV. Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation
le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut,
en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes
les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de
son mandat par la même décision.
son mandat par la même décision.<br />
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n'a pas d'effet sur
les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil
constitutionnel.