
Modification des art. 3, 4, 7, 19, 20 et abrogation de l'art. 5 du décret 79-160. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020534082 NOR: IOCA0904749D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/53/40/JORFTEXT000020534082.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2014-03-23 | LEGISCTA000006134748 |
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- Chapitre II : Listes électorales
- Chapitre II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale
- Chapitre V : Propagande
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- Chapitre VI : Vote
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Chapitre VIII : Contentieux