code_electoral/partie_legislative/livre_v
République française e652904899 LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 69-9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038729942
NOR: MOMX1828735L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/99/JORFTEXT000038729942.xml
2019-07-07 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française 2019-07-07 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information 2018-12-24 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2018-02-02 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française 2019-07-07 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2018-02-02 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2018-12-24 00:00:00 +01:00
titre_viii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-07-05 00:00:00 +02:00