code_electoral/partie_legislative/livre_ier
République française 165ac93658 LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 24.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020088496
NOR: IOCX0821083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088496.xml
2012-06-19 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés 2012-06-19 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-04-20 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-04-20 00:00:00 +02:00
README.md Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution 2009-01-15 00:00:00 +01:00