cfc123a65e
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
610 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006115457 |
Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
- Titre II : Composition du collège électoral
- Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
- Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
- Titre IV : Election des sénateurs
- Titre V : Conditions d'application
- Titre VI : Dispositions pénales