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République française 999a6d6b52 LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification de l'article 7.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000024403675
NOR: IOCX1031502L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/36/JORFTEXT000024403675.xml
2011-07-29 00:00:00 +02:00

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1.2 KiB
Markdown

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Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006085760
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## Partie législative
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions applicables à la
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_vi)
- [Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique](livre_vi_bis)
- [Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution](livre_vii)
- [Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution](livre_viii)
- [Livre IX : Dispositions finales](livre_ix)