089363f7c1
Modification du code électoral. Nature: LOI_ORGANIQUE Identifiant: JORFTEXT000020088470 NOR: IOCX0821082L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088470.xml
639 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006134756 |
Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
- Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants
- Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus
- Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille
- Chapitre V : Conditions d'application