089363f7c1
Modification du code électoral. Nature: LOI_ORGANIQUE Identifiant: JORFTEXT000020088470 NOR: IOCX0821082L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088470.xml
746 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2014-03-23 | LEGISCTA000006134753 |
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
- Chapitre II : Listes électorales
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Chapitre IV : Incompatibilités
- Chapitre V : Propagande
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- Chapitre VI : Vote
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Chapitre VIII : Contentieux