code_electoral/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii
République française a95a644417 Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042532545
NOR: INTA2020157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/53/25/JORFTEXT000042532545.xml
2020-11-20 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales 2019-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer 2008-02-25 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 2020-11-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer 2008-02-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-02-25 2999-01-01 LEGISCTA000018162503

Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin