Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036910998
NOR: INTA1801343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/09/JORFTEXT000036910998.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164077
- [Article R2](article_r2.md)
- [Article R3](article_r3.md)
- [Article R4](article_r4.md)
- [Article R5](article_r5.md)
- [Article R6](article_r6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000036913896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/38/LEGIARTI000036913896.xml
---
###### Article R5
Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le
demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles
L. 12, L. 13, L. 14, L. 15, L. 15-1, sont déposées en mairie dans les délais
fixés par les articles L. 17 et L. 30 soit au moyen d'une téléprocédure dans les
conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure
légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire
d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées
par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.<br />
La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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@ -6,15 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164078
###### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- [Article R5](article_r5.md)
- [Article R5-1](article_r5-1.md)
- [Article R7-1](article_r7-1.md)
- [Article R15-1](article_r15-1.md)
- [Article R15-2](article_r15-2.md)
- [Article R15-3](article_r15-3.md)
- [Article R15-4](article_r15-4.md)
- [Article R15-5](article_r15-5.md)
- [Article R15-6](article_r15-6.md)
- [Sous-section 1 : Commission de contrôle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Notifications](sous-section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354422
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354422.xml
---
###### Article R15-1
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de
la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet.
Il n'est pas suspensif.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846152.xml
---
###### Article R15-6
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions
des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.<br />
Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe
de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la
copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de
notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie
du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354392
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X005R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354392.xml
---
###### Article R5-1
En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article R. 5, les Français établis hors de France peuvent
demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont
inscrits.<br />
Cette demande de radiation est transmise au ministre des affaires étrangères par
l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020535345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535345.xml
---
###### Article R5
Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription
des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable
de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.<br />
Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par
l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par
courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. Elles peuvent
également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions
agréées par le ministre de l'intérieur.<br />
Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le
demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 et L. 12 à L. 15-1.
La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 se
réunit à compter du 1er septembre. Elle procède aux inscriptions correspondant
aux demandes parvenues dans le délai fixé au premier alinéa. Au plus tard à la
date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes
mentionnées à l'article R. 7.<br />
Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les
observations formulées en application des articles L. 23 et R. 8, puis dresse le
tableau rectificatif.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-29
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354397
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X007R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354397.xml
---
###### Article R7-1
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 11-2, l'article R. 6 est applicable. Toutefois, l'Institut national de la
statistique et des études économiques doit disposer des informations mentionnées
par l'article L. 17-1 un mois avant la date de clôture des travaux des
commissions administratives. Il transmet aux maires les informations nominatives
nécessaires au plus tard à cette date.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036914037
- [Article R7](article_r7.md)
- [Article R8](article_r8.md)
- [Article R9](article_r9.md)
- [Article R10](article_r10.md)
- [Article R11](article_r11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/40/LEGIARTI000036914024.xml
---
###### Article R9
La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables
prévus au III de l'article L. 18 par voie postale, avec accusé de réception, ou
par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification
de sa décision prise en application du I de l'article L. 18.

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@ -9,3 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036912128
- [Article R17](article_r17.md)
- [Article R18](article_r18.md)
- [Article R19](article_r19.md)
- [Article R19-1](article_r19-1.md)
- [Article R19-2](article_r19-2.md)
- [Article R19-3](article_r19-3.md)
- [Article R19-4](article_r19-4.md)
- [Article R19-5](article_r19-5.md)
- [Article R19-6](article_r19-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036912176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/21/LEGIARTI000036912176.xml
---
###### Article R19-1
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de
la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet.
Il n'est pas suspensif.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354424
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354424.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036912183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/21/LEGIARTI000036912183.xml
---
###### Article R15-2
###### Article R19-2
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout
mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354426
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354426.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036912190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/21/LEGIARTI000036912190.xml
---
###### Article R15-3
###### Article R19-3
Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la
date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple
récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le
pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article
R. 15-5.
R. 19-5.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354428
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354428.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036912197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/21/LEGIARTI000036912197.xml
---
###### Article R15-4
###### Article R19-4
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal
transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354431
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354431.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036912204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/22/LEGIARTI000036912204.xml
---
###### Article R15-5
###### Article R19-5
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi
remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036912220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/22/LEGIARTI000036912220.xml
---
###### Article R19-6
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions
des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la
notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant
par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé,
d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164081
- [Article R22](article_r22.md)
- [Article R23](article_r23.md)
- [Article R24](article_r24.md)
- [Article R24-1](article_r24-1.md)
- [Article R25](article_r25.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354460
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X024R00BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354460.xml
---
###### Article R24-1
La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la
commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année
précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.<br />
Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter
du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne
électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la
commune.<br />
Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués,
assistent à la cérémonie de citoyenneté.<br />
A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été
organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à
l'article R. 25.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148611
- [Article R201](article_r201.md)
- [Article R202](article_r202.md)
- [Article R203](article_r203.md)
- [Article R204](article_r204.md)
- [Article R205](article_r205.md)
- [Article R207](article_r207.md)
- [Article R208](article_r208.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/80/LEGIARTI000036408041.xml
---
###### Article R204
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
2017-1795 du 28 décembre 2017 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député
dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;<br />
4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V
bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et
Futuna ;<br />
5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148613
##### Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/30/LEGIARTI000036913048.xml
---
###### Article R213-1-1
I.-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la tenue du répertoire
électoral unique sont définies dans une convention entre l'Institut national de
la statistique et des études économiques et l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna.<br />
II.-Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dresse la
liste des membres de la commission prévue à l'article L. 19, qui sont nommés
pour une durée de trois ans. Sa composition est rendue publique par affichage à
la porte de la circonscription territoriale.<br />
La commission de contrôle, qui est convoquée par le chef de la circonscription
ou son représentant, délibère valablement lorsque tous ses membres sont
présents.<br />
Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la
commission se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et le
dernier jour ouvré de l'année.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la circonscription
territoriale.

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@ -1,106 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032878409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/84/LEGIARTI000032878409.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/42/LEGIARTI000036914227.xml
---
###### Article R213-2
I. - L'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) met en œuvre
un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du
fichier général des électeurs et électrices inscrits en Polynésie française,
mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral
unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française
mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française.<br />
II. - Le fichier mentionné au I est constitué à partir :<br />
1° Des listes électorales de la Polynésie française ;<br />
2° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour
l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative
à l'élection des représentants au Parlement européen ;<br />
3° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour
l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 du présent code.<br />
III. - Le fichier mentionné au I est mis à jour à partir :<br />
1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des
listes électorales, relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur
cette liste ;<br />
2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du
titre Ier du livre Ier du présent code ;<br />
3° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du
casier judiciaire ;<br />
4° Des avis de décès établis par les mairies de Polynésie française ;<br />
5° Des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 ;<br />
6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études
économiques, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la
Nouvelle-Calédonie (ISEE) et du représentant de l'Etat chargé du contrôle des
listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes
inscrites sur les listes électorales en Polynésie française et qui :<br />
a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la Polynésie
française, doivent être radiées en Polynésie française ;<br />
b) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale consulaire, ont
décidé de voter à l'étranger dans le cadre des élections présidentielles,
législatives et européennes ;<br />
c) Soit sont décédées hors de la Polynésie française ;<br />
d) Soit ont fait l'objet hors de la Polynésie française d'une décision les
privant de leurs droits civils et politiques.<br />
IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :<br />
1° Eléments de l'état civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance ;<br />
2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur les
listes électorales ;<br />
3° Date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales ;<br />
4° Date d'inscription sur les listes électorales ;<br />
5° Nature de la liste électorale, générale ou complémentaire ;<br />
6° Perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée) ;<br />
7° Perte de la nationalité française (date d'effet) ;<br />
8° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les
citoyens français ;<br />
9° Décès ;<br />
10° Vote à l'étranger lorsque l'électeur est inscrit sur une liste électorale
consulaire.<br />
V. - Peuvent consulter les informations traitées :<br />
1° Le haut-commissaire de la République ;<br />
2° Les maires de la Polynésie française pour ce qui concerne leur commune ;<br />
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut
de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et,
dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des
listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont
mentionnées au 6° du III.<br />
VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux
libertés s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie
française.<br />
VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
II.-En application du second alinéa de l'article L. 389 du présent code, les
dispositions des articles R. 8 et R. 10 applicables à la commission de contrôle
dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code
électoral sont applicables à la commission de contrôle dans les communes
composées de communes associées de la Polynésie française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037438719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438719.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/42/LEGIARTI000036914220.xml
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###### Article R265
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
I.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018, sont applicables, à l'exception du
décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sont applicables, à l'exception du
dernier alinéa de l'article R. 117-4 et, en Nouvelle-Calédonie, des articles R.
126 et R. 127, à l'élection des membres des conseils municipaux en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
@ -20,4 +20,8 @@ suivantes :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 119, le délai de recours
contentieux contre l'élection est porté à quinze jours.
contentieux contre l'élection est porté à quinze jours.<br />
II.-Par dérogation au I, pour les élections municipales en Nouvelle-Calédonie,
sont applicables les articles R. 117-2 et R. 117-3 dans leur rédaction résultant
du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018162547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162547.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/42/LEGIARTI000036914235.xml
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###### Article R304
@ -17,9 +17,12 @@ arrondissement " et " départemental " ;<br />
2° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton " ;<br />
3° " président de conseil territorial ", au lieu de : " maire " ;<br />
3° " président de conseil territorial ", au lieu de : " maire ", et “ conseil
territorial ”, au lieu de : “ conseil municipal ” ;<br />
4° " représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu
de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ;<br />
5° " hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie ".
5° " hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie " ;<br />
6° “ collectivité ”, au lieu de : “ commune ”.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018162496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162496.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/42/LEGIARTI000036914237.xml
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###### Article R319
@ -16,9 +16,12 @@ mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ;<br />
2° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton " ;<br />
3° " président du conseil territorial ", au lieu de : " maire " ;<br />
3° " président du conseil territorial ", au lieu de : " maire ", et “ conseil
territorial ”, au lieu de : “ conseil municipal ” ;<br />
4° " représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu
de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ;<br />
5° " hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie ".
5° " hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie " ;<br />
6° “ collectivité ”, au lieu de : “ commune ”.