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République française cddf19611c Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037435917
NOR: INTA1812028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/43/59/JORFTEXT000037435917.xml
2018-09-28 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2018-09-28 2999-01-01 LEGISCTA000037437925

Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES