
Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification des articles 19-1,19-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039439987 NOR: INTX1918828L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/99/JORFTEXT000039439987.xml
802 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2020-06-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000039446277 |
Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
- Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
- Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin