087ffb0507
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2007-02-22 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006354313 | MEAXXXXXXXX1X567L00AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354313.xml |
Article L567
Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION source
- Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
- 2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
- 2009-03-04 CITATION cible Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06
- 2009-11-20 CITATION cible Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23
- 2009-11-20 CITATION cible Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23