Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
7.5 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2007-02-22 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006354311 | MEAXXXXXXXX1X565L00AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354311.xml |
Article L565
Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est mise à la
disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 564 par
la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle
outre-mer. Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle de
la consultation en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées
délibérantes intéressées qui leur sont affiliés. Toutefois, chacun de ces partis
ou groupements dispose d'une durée minimale d'émission.
Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables à la consultation.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code électoral - article L564 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
- Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION source
- Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06 CITATION source
- Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décision du 23 décembre 2009 de la commission de contrôle de la consultation organisée en Guyane le 10 janvier 2010 répartissant la durée d'émission télévisée et radiodiffusée entre les partis et groupements politiques habilités CITATION source
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION cible
- Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral CODIFICATION cible
- LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion CITATION cible
Références faites par l'article
- 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
- 1977-07-19 CITATION source LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
- 1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- 2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
- 2009-03-04 CITATION cible Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06
- 2009-11-20 CITATION cible Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23
- 2009-11-20 CITATION cible Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23
- 2009-11-20 CITATION cible Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23
- 2009-11-20 CITATION cible Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23
- 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L564 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22