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République française
2bafd1dfd9 LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
Modification du code électoral.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821374
NOR: INTX1917138L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/13/JORFTEXT000038821374.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
95f82f834c LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création de l'article 6-3, modification de l'article 24. Modification du code électoral.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028600565
NOR: INTX1302982L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/60/05/JORFTEXT000028600565.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
23a48ff199 LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049309567
NOR: IOMX2326246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/95/JORFTEXT000049309567.xml
2025-03-21 00:00:00 +01:00
République française
1eeae1f0bc Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
2025-03-21 00:00:00 +01:00
11 changed files with 158 additions and 24 deletions

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029930683
- [Chapitre IV : Incompatibilités](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales](chapitre_v_bis)
- [Chapitre V ter : Protection des candidats](chapitre_v_ter)
- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Contentieux](chapitre_viii)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148457
- [Article L46](article_l46.md)
- [Article L46-1](article_l46-1.md)
- [Article L46-2](article_l46-2.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006353091
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X046L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353091.xml
---
###### Article L46-2
Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L.
46-1, qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen, doit faire
cesser l'incompatibilité telle qu'elle résulte de l'article 6-3 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen, en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il
dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de
son élection au Parlement européen ou, en cas de contestation, de la date à
laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue
définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis
dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne
prend fin de plein droit.

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---
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049310904
---
##### Chapitre V ter : Protection des candidats
- [Article L52-18](article_l52-18.md)
- [Article L52-18-1](article_l52-18-1.md)
- [Article L52-18-2](article_l52-18-2.md)
- [Article L52-18-3](article_l52-18-3.md)
- [Article L52-18-4](article_l52-18-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049310913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/09/LEGIARTI000049310913.xml
---
###### Article L52-18-1
<p align="left">
Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du
mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la
protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la
fonction publique. Cette protection est assurée par l'Etat.
</p>

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049310917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/09/LEGIARTI000049310917.xml
---
###### Article L52-18-2
<p align="left">
Pendant la période définie à l'article L. 52-18-1, l'Etat prend à sa charge,
lorsqu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif,
qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dépenses
de sécurité remboursées au titre de l'article L. 52-12 et qu'une menace envers
un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des
activités qui consistent en :
</p>
<p align="left">
1° La fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la
surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de
biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant
des réunions électorales ainsi que la sécurité du candidat se trouvant dans
ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
</p>
<p align="left">2° La protection de l'intégrité physique du candidat.</p>

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049310922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/09/LEGIARTI000049310922.xml
---
###### Article L52-18-3
<p align="left">
Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2
sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant
le premier tour du scrutin, sous la forme d'un état détaillé des dépenses de
sécurité accompagné des factures, des devis et des autres documents de nature
à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte.
Dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-15, la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve ou,
après une procédure contradictoire, rejette ou réforme les demandes de
remboursement. Elle arrête le montant du remboursement.
</p>

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049310927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/09/LEGIARTI000049310927.xml
---
###### Article L52-18-4
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de
menace dans le cadre d'un référentiel national. Le représentant de l'Etat dans
le département, en fonction de chaque scrutin, évalue le caractère avéré et le
degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé. Le décret
fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
52-18-2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur
le candidat. Il fixe également les modalités de transmission à la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'identité
du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de
l'Etat dans le département.
</p>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049312953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/29/LEGIARTI000049312953.xml
---
###### Article L52-18
I.-Les deuxième et sixième alinéas de l'article L. 52-8, l'article L. 52-8-1, le
dernier alinéa du I de l'article L. 52-12, les dixième et dernier alinéas de
l'article L. 52-14, le quatrième alinéa de l'article L. 52-15 et l'article L.
52-17 sont applicables aux dépenses mentionnées au présent chapitre.<br />
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I
:<br />
1° La référence au financement de la campagne électorale est remplacée par la
référence au financement des dépenses de sécurité ;<br />
2° La référence au compte de campagne est remplacée par la référence à l'état
détaillé des dépenses de sécurité ;<br />
3° La référence aux dépenses de campagne est remplacée par la référence aux
dépenses de sécurité définies au présent chapitre.<br />
II.-Le présent chapitre s'applique aux candidats ayant déclaré leur candidature
au représentant de l'Etat dans le département et ayant effectivement pris part
au moins au premier tour de l'élection. Le présent chapitre s'applique aux
dépenses de sécurité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2
lorsqu'elles ont été engagées, dans la limite d'une période maximale de six mois
précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le
candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut,
par la déclaration d'un mandataire financier en application de l'article L.
52-4.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134759
- [Article L280-2](article_l280-2.md)
- [Article L281](article_l281.md)
- [Article L282](article_l282.md)
- [Article L282-1](article_l282-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038826399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/63/LEGIARTI000038826399.xml
---
###### Article L282-1
Pour l'application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les
références au conseiller départemental et au président du conseil départemental
sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de
Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon.