Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029930683
- [Chapitre IV : Incompatibilités](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales](chapitre_v_bis)
- [Chapitre V ter : Protection des candidats](chapitre_v_ter)
- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Contentieux](chapitre_viii)

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Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049310904
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##### Chapitre V ter : Protection des candidats
- [Article L52-18](article_l52-18.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049312953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/29/LEGIARTI000049312953.xml
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###### Article L52-18
I.-Les deuxième et sixième alinéas de l'article L. 52-8, l'article L. 52-8-1, le
dernier alinéa du I de l'article L. 52-12, les dixième et dernier alinéas de
l'article L. 52-14, le quatrième alinéa de l'article L. 52-15 et l'article L.
52-17 sont applicables aux dépenses mentionnées au présent chapitre.<br />
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I
:<br />
1° La référence au financement de la campagne électorale est remplacée par la
référence au financement des dépenses de sécurité ;<br />
2° La référence au compte de campagne est remplacée par la référence à l'état
détaillé des dépenses de sécurité ;<br />
3° La référence aux dépenses de campagne est remplacée par la référence aux
dépenses de sécurité définies au présent chapitre.<br />
II.-Le présent chapitre s'applique aux candidats ayant déclaré leur candidature
au représentant de l'Etat dans le département et ayant effectivement pris part
au moins au premier tour de l'élection. Le présent chapitre s'applique aux
dépenses de sécurité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2
lorsqu'elles ont été engagées, dans la limite d'une période maximale de six mois
précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le
candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut,
par la déclaration d'un mandataire financier en application de l'article L.
52-4.