Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354235 Identifiant: LEGIARTI000024441963
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###### Article LO497 ###### Article LO497
@ -18,7 +17,7 @@ Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les
conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.<br /> conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.<br />
La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de
l'article LO 498 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de l'article LO. 498 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de
la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le
siège est devenu vacant.<br /> siège est devenu vacant.<br />
@ -28,13 +27,4 @@ inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des
suivants de liste.<br /> suivants de liste.<br />
Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait
été définitivement statué sur la réclamation.<br /> été définitivement statué sur la réclamation.
Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le
Conseil d'Etat peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte
de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du
plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le Conseil d'Etat peut ne
pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. Si le
Conseil d'Etat a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son
élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire
d'office.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354268 Identifiant: LEGIARTI000024441959
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###### Article LO524 ###### Article LO524
@ -18,7 +17,7 @@ Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les
conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.<br /> conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.<br />
La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de
l'article LO 525 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de l'article LO. 525 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de
la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le
siège est devenu vacant.<br /> siège est devenu vacant.<br />
@ -28,13 +27,4 @@ inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des
suivants de liste.<br /> suivants de liste.<br />
Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait
été définitivement statué sur la réclamation.<br /> été définitivement statué sur la réclamation.
Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le
Conseil d'Etat peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte
de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du
plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le Conseil d'Etat peut ne
pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. Si le
Conseil d'Etat a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son
élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire
d'office.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354298 Identifiant: LEGIARTI000024441954
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X552L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/19/LEGIARTI000024441954.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354298.xml
--- ---
###### Article LO552 ###### Article LO552
@ -18,7 +17,7 @@ Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les
conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.<br /> conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.<br />
La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de
l'article LO 553 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de l'article LO. 553 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de
la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le
siège est devenu vacant.<br /> siège est devenu vacant.<br />
@ -28,13 +27,4 @@ inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des
suivants de liste.<br /> suivants de liste.<br />
Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait
été définitivement statué sur la réclamation.<br /> été définitivement statué sur la réclamation.
Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le
Conseil d'Etat peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte
de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du
plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le Conseil d'Etat peut ne
pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. Si le
Conseil d'Etat a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son
élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire
d'office.