diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_lo497.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_lo497.md index bd6a8e8..9e28925 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_lo497.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_lo497.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006354235 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X497L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354235.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024441963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/19/LEGIARTI000024441963.xml --- ###### Article LO497 @@ -18,7 +17,7 @@ Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de -l'article LO 498 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de +l'article LO. 498 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu vacant.
@@ -28,13 +27,4 @@ inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait -été définitivement statué sur la réclamation.
- -Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le -Conseil d'Etat peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte -de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du -plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le Conseil d'Etat peut ne -pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. Si le -Conseil d'Etat a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son -élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire -d'office. +été définitivement statué sur la réclamation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_lo524.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_lo524.md index ad7ed3e..3c3fba9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_lo524.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_lo524.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006354268 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X524L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354268.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024441959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/19/LEGIARTI000024441959.xml --- ###### Article LO524 @@ -18,7 +17,7 @@ Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de -l'article LO 525 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de +l'article LO. 525 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu vacant.
@@ -28,13 +27,4 @@ inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait -été définitivement statué sur la réclamation.
- -Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le -Conseil d'Etat peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte -de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du -plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le Conseil d'Etat peut ne -pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. Si le -Conseil d'Etat a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son -élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire -d'office. +été définitivement statué sur la réclamation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_lo552.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_lo552.md index a53d248..e4b0dcc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_lo552.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_lo552.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006354298 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X552L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354298.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024441954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/19/LEGIARTI000024441954.xml --- ###### Article LO552 @@ -18,7 +17,7 @@ Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de -l'article LO 553 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de +l'article LO. 553 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu vacant.
@@ -28,13 +27,4 @@ inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait -été définitivement statué sur la réclamation.
- -Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le -Conseil d'Etat peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte -de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du -plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le Conseil d'Etat peut ne -pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. Si le -Conseil d'Etat a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son -élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire -d'office. +été définitivement statué sur la réclamation.