Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2007-01-26
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Date de fin: 2007-11-28
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###### Article R204
I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire), à l'exception de l'article R. 4-1 et des chapitres III et IV,
sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2004-191
du 27 février 2004 :<br />
Réglementaire), à l'exception des articles R. 4-1 et des chapitres III et IV,
sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99
du 25 janvier 2007 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;<br />
@ -27,7 +27,7 @@ française.<br />
II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2004-191 du 27 février 2004, dans les îles Wallis et Futuna :<br />
décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du
député ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2007-01-26
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Date de début: 2007-01-26
Date de fin: 2007-11-28
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###### Article R214
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355028.xml
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2004-191 du 27 février 2004, à l'élection des députés en
décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2007-01-26
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Date de fin: 2007-11-28
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###### Article R219
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19
à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2004-191 du 27 février 2004, à l'établissement de la liste électorale spéciale
2007-99 du 25 janvier 2007, à l'établissement de la liste électorale spéciale
pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006355107
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Date de début: 2007-01-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006355108
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---
###### Article R265
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du présent
code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret
n° 2004-191 du 27 février 2004, sont applicables à l'élection des membres des
n° 2007-99 du 25 janvier 2007, sont applicables à l'élection des membres des
conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006355116
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Date de début: 2007-01-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006355117
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---
###### Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2004-900 du 30 août 2004, les dispositions suivantes du livre II du code
2007-99 du 25 janvier 2007, les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie Réglementaire) :<br />
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006355120
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAB
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Date de début: 2007-01-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006355121
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAC
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###### Article R272
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2004-900 du 30 août 2004, les
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, les
dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :<br />
1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;<br />