Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-18 00:00:00 +02:00
parent a39f0aaadf
commit f3437ba763
28 changed files with 396 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000024375544
### Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- [Section 1 : Liste électorale](section_1)
- [Section 2 : Déclaration de candidature](section_2)
- [Section 3 : Campagne électorale](section_3)
- [Section 4 : Financement de la campagne électorale](section_4)
- [Section 5 : Opérations de vote](section_5)
- [Section 6 : Dépouillement et recensement des votes](section_6)
- [Section 7 : Dispositions pénales](section_7)
- [Section 8 : Contentieux](section_8)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024365712
---
#### Section 1 : Liste électorale
- [Article R172](article_r172.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024375538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/55/LEGIARTI000024375538.xml
---
###### Article R172
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes
électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions
prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant
application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes
électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour
l'élection du Président de la République.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024365727
---
#### Section 2 : Déclaration de candidature
- [Article R173](article_r173.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024375533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/55/LEGIARTI000024375533.xml
---
###### Article R173
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 à R.
102 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de
France.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024365846
---
#### Section 3 : Campagne électorale
- [Article R174](article_r174.md)
- [Article R174-1](article_r174-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024375557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/55/LEGIARTI000024375557.xml
---
###### Article R174-1
Pour l'application des articles R. 29, R. 34, R. 36 et R. 38, la commission
électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de
propagande.<br />
En outre :<br />
1° Pour l'application de l'article R. 34, le ministre des affaires étrangères
est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " deuxième mardi " au lieu de :
" mercredi ", " deuxième jeudi " au lieu de : " jeudi " et " ambassade ou poste
consulaire " au lieu de : " mairie " ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 36, le ministre de l'intérieur est
substitué au préfet ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 38, la date limite prévue au premier
alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
des affaires étrangères.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2018-12-21
Identifiant: LEGIARTI000024375590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/55/LEGIARTI000024375590.xml
---
###### Article R174
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 26, R. 27,
R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à
l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième
alinéa), R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et R. 103 sont
applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024365972
---
#### Section 4 : Financement de la campagne électorale
- [Article R175](article_r175.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024375546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/55/LEGIARTI000024375546.xml
---
###### Article R175
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1 à R.
39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de
France.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024366405
---
#### Section 5 : Opérations de vote
- [Sous-section 1 : Information des électeurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Vote à l'urne](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Vote par procuration](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024366516
---
##### Sous-section 1 : Information des électeurs
- [Article R176](article_r176.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024375522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/55/LEGIARTI000024375522.xml
---
###### Article R176
Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être
adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par
le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste
consulaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024367074
---
##### Sous-section 2 : Vote à l'urne
- [Article R176-1](article_r176-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024375509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/55/LEGIARTI000024375509.xml
---
###### Article R176-1
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à
l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44
(quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier
alinéa), R. 55, R. 57 à R. 59, R. 60 (deuxième alinéa), R. 61 (premier et
troisième alinéa) sont applicables à l'élection de députés par les Français
établis hors de France.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024371469
---
##### Sous-section 3 : Vote par procuration
- [Article R176-2](article_r176-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000024375501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/55/LEGIARTI000024375501.xml
---
###### Article R176-2
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à
R. 72-2, R. 73 (premier et troisième alinéa), R. 74, R. 75 (à l'exception du
quatrième alinéa) et R. 76 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par
les Français établis hors de France.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024372042
---
##### Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
- [Article R176-3](article_r176-3.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000024375493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/54/LEGIARTI000024375493.xml
---
###### Article R176-3
I. - Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les
électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance
électronique. A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à
caractère personnel, placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et
du ministre des affaires étrangères.<br />
Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts,
des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.<br />
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exercent auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé
d'organiser les opérations de vote. Le droit d'opposition prévu à l'article 38
de la même loi ne s'applique pas à ce traitement automatisé.<br />
II. - Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de
sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise
indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la
présente sous-section.<br />
III. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires
étrangères précise les caractéristiques du traitement prévu au I.<br />
Il fixe notamment :<br />
1° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement ;<br />
2° Les modalités de l'expertise indépendante prévue au II ;<br />
3° Les garanties entourant le recours éventuel à un prestataire technique
chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présente
sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les
modalités de son intervention ;<br />
4° Les modalités de transmission de l'identifiant et de l'authentifiant prévues
à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération par l'électeur de
son authentifiant ;<br />
5° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de
défaillance.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024372228
---
##### Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
- [Article R176-4](article_r176-4.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000024375489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/54/LEGIARTI000024375489.xml
---
###### Article R176-4
L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui
est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote
lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le
cas échéant, au second tour. Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du
chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard le 1er mars de l'année de
l'élection.<br />
L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous
pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par
correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024372454
#### Section 6 : Dépouillement et recensement des votes
- [Article R177](article_r177.md)
- [Article R177-1](article_r177-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024375475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/54/LEGIARTI000024375475.xml
---
###### Article R177-1
Pour l'application de l'article R. 66-2, les mots : " Sous réserve de l'article
R. 30-1 " figurant au 3° sont supprimés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024372543
---
#### Section 7 : Dispositions pénales
- [Article R178](article_r178.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024375470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/54/LEGIARTI000024375470.xml
---
###### Article R178
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à
l'élection de députés par les Français établis hors de France.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024372559
---
#### Section 8 : Contentieux
- [Article R179](article_r179.md)
- [Article R179-1](article_r179-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2022-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024375462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/54/LEGIARTI000024375462.xml
---
###### Article R179-1
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action
contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue
définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et
des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de
résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère
personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 176-3 sont
conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission électorale. La
procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à
nouveau.<br />
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive
sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le
contrôle de la commission électorale, à la destruction de ces supports et
données.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024375466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/54/LEGIARTI000024375466.xml
---
###### Article R179
Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à
l'élection de députés par les Français établis hors de France.