Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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République française 2004-01-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2004-01-10
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Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354808
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R01AXXAC
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###### Article R*148-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-01-10
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Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354812
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R03AXXAB
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###### Article R*148-3

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354887
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Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354888
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X169R00AXXAC
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###### Article R*169
Dans les départements qui élisent au moins trois sénateurs, il est fait
Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, il est fait
application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire
suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions
ci-après.<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148641
##### Chapitre V : Déclarations de candidatures
- [Article R*183](article_r183.md)
- [Article R183](article_r183.md)
- [Article R184](article_r184.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354958
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAC
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Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354959
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354959.xml
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###### Article R*183
###### Article R183
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à
compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les
déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi
suivant le premier tour.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.
Elles sont rédigées sur papier libre et font apparaître l'ordre des candidats au
sein de chaque section départementale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354963
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354963.xml
Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354964
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354964.xml
---
###### Article R184
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans
l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de région et publié au plus tard le
l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de région et publié par ses soins,
ainsi que par les préfets des autres départements de la région, au plus tard le
troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.<br />
L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté dans
les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait
l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait
L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et
publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier
tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait
application du quatrième alinéa de l'article L. 351.<br />
Pour chacun des deux tours, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que
les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur
la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections
départementales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste,
puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par
section départementale et énumérés dans l'ordre de présentation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354969
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X186R00AXXAB
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Date de début: 2004-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354970
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X186R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354970.xml
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###### Article R186
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et
prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste
tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du
candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des
candidats composant la liste, répartis par section départementale et dans
l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article
R. 184.