LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023239624
NOR: IOCX0922788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/96/JORFTEXT000023239624.xml
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République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000020629379
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Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023243543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/35/LEGIARTI000023243543.xml
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###### Article L221
Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de
démission intervenue en application des articles L. 46-1,L. 46-2, LO 151ou LO
151-1 du présent code, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code
civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est
remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne
élue en même temps que lui à cet effet.<br />
151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d'absence au sens
de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du
Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont
il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.<br />
En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut
plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de