From e1cf9000c7651c52827367d30148673dd616f772 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 May 1997 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1087=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20codification=20des=20r=C3=A8glements=20?= =?UTF-8?q?d'administration=20publique=20(RAP)=20et=20d=C3=A9crets=20en=20?= =?UTF-8?q?conseil=20d'=C3=89tat=20concernant=20l'=C3=A9lection=20des=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9put=C3=A9s,=20des=20conseillers=20g=C3=A9n=C3=A9raux,=20d?= =?UTF-8?q?es=20conseillers=20municipaux=20et=20des=20s=C3=A9nateurs=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20m=C3=A9tropole=20et=20des=20d=C3=A9partements=20d'outre?= =?UTF-8?q?-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml --- .../titre_ier/chapitre_v/article_r34.md | 63 ++++--------------- .../titre_ier/chapitre_v/article_r38.md | 61 +++++------------- .../titre_ii/chapitre_v/article_r100.md | 27 ++++---- .../titre_iv/chapitre_v/article_r157.md | 58 ++++------------- .../titre_iv/chapitre_v/article_r159.md | 31 +++++---- .../titre_iv/chapitre_v/article_r160.md | 30 +++++---- .../livre_iii/chapitre_iii/article_r175.md | 32 +++------- 7 files changed, 95 insertions(+), 207 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md index b837fad13..97da103da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-04-01 -Date de fin: 1997-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006354485 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354485.xml +Date de début: 1997-05-22 +Date de fin: 2006-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006354486 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354486.xml ---

Article R34

-La commission de propagande reçoit du commissaire de la République les -enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et -fait préparer leur libellé.
+La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à +l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer leur +libellé.
Elle est chargée :
-- de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à -l'impression des documents électoraux;
- - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée qui sera acheminée en @@ -42,46 +39,16 @@ pour ces bureaux; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -93,18 +60,12 @@ pour ces bureaux; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.
  • 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
  • -
  • - 1969-07-24 MODIFICATION source Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL -
  • -
  • - 1976-03-18 MODIFICATION source Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES) -
  • -
  • - 1976-03-26 MODIFICATION source Décret n°76-285 du 26 mars 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL -
  • 1980-03-11 CITATION cible Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-22 au 1988-01-07
  • +
  • + 1997-05-21 MODIFICATION source Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2012-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md index 7bcdb4d9a..236f76e52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-28 -Date de fin: 1997-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006354493 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354493.xml +Date de début: 1997-05-22 +Date de fin: 2006-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006354494 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354494.xml ---

    Article R38

    Chaque candidat ou son mandataire ou le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission, en déposant les justifications visées à -l'article précédent, le nom de l'imprimeur choisi par lui sur la liste des -imprimeurs agréés.
    +l'article précédent, le nom de l'imprimeur choisi par lui.
    Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs -maxima d'impression et d'affichage fixés en application de l'article R. 39.
    +maximaux d'impression et d'affichage fixés en application de l'article R. 39.
    Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté @@ -42,61 +41,34 @@ préférentiels.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -105,9 +77,6 @@ préférentiels.
  • 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
  • -
  • - 1976-03-18 MODIFICATION source Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES) -
  • 1979-02-28 CITATION cible Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • @@ -115,7 +84,7 @@ préférentiels. 1979-02-28 CITATION cible Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2019-01-01
  • - 1981-03-27 MODIFICATION source Décret n°81-280 du 27 mars 1981 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL + 1997-05-21 MODIFICATION source Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r100.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r100.md index c3f77967e..2a0c40c3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r100.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r100.md @@ -1,33 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-02-07 -Date de fin: 1997-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006354645 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X100R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354645.xml +Date de début: 1997-05-22 +Date de fin: 2006-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006354646 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X100R00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354646.xml ---

    Article R*100

    Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de -candidature.
    - -Le cautionnement est remboursé au candidat qui se retire, sur présentation de -l'accusé de réception de la déclaration de retrait délivré par le commissaire de -la République. +candidature.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r157.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r157.md index a4baf207f..baf9a378a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r157.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r157.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-03-30 -Date de fin: 1997-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006354841 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X157R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354841.xml +Date de début: 1997-05-22 +Date de fin: 2004-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006354842 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X157R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354842.xml ---

    Article R*157

    @@ -13,22 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354841.xml Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée :
    -a) de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à -l'impression des documents électoraux;
    +a) (abrogé)
    b) de fournir les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et -bulletins de vote et de faire préparer leur libellé;
    +bulletins de vote et de faire préparer leur libellé ;
    c) d'adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du collège électoral du département, titulaires ou suppléants, sous une même enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque -liste de candidats;
    +liste de candidats ;
    d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins -égal au nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins -est assurée par un employé désigné par la commission;
    +égal au nombre des membres du collège électoral ; la surveillance des bulletins +est assurée par un employé désigné par la commission ;
    e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc @@ -43,46 +42,13 @@ présence.

    Textes faisant référence à l'article