Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2017-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000027433828
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433828.xml
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Date de début: 2017-03-08
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Date de fin: 2017-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000034152898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/28/LEGIARTI000034152898.xml
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###### Article L52-5
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@ -30,18 +30,18 @@ qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br />
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L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au
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deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
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Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne
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Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne
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du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
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se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
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candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être
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attribué, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un
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ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
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dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
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préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de
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financement électorale, le procureur de la République saisit le président du
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tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus
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d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où
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la dévolution n'est pas acceptée.<br />
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attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier
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d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité
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publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
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prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
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siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
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saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les
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établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
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va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />
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Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
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déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2017-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000027433823
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433823.xml
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Date de début: 2017-03-08
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Date de fin: 2017-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000034152887
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/28/LEGIARTI000034152887.xml
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###### Article L52-6
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@ -53,7 +53,7 @@ qui l'a désigné figure sur cette liste.<br />
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Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période
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prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
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Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le
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Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le
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dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat
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n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de
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dépôt des candidatures.<br />
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@ -61,10 +61,11 @@ dépôt des candidatures.<br />
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Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
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son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
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apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
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financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus
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d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et
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délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département de la
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circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme,
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le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance
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qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires
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de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
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financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou
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plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
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dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
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préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente
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le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du
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tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus
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d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la
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dévolution n'est pas acceptée.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2017-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000027433816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433816.xml
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Date de début: 2017-03-08
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034152905
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/29/LEGIARTI000034152905.xml
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###### Article L52-9
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@ -18,5 +18,5 @@ nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.<br />
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Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de
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candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite
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association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article
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précédent.
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association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L.
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52-8 et L. 113-1.
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