Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-08
Identifiant: LEGIARTI000027433828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433828.xml
Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000034152898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/28/LEGIARTI000034152898.xml
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###### Article L52-5
@ -30,18 +30,18 @@ qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br />
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne
Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne
du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être
attribué, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un
ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de
financement électorale, le procureur de la République saisit le président du
tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où
la dévolution n'est pas acceptée.<br />
attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier
d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité
publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les
établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-08
Identifiant: LEGIARTI000027433823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433823.xml
Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000034152887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/28/LEGIARTI000034152887.xml
---
###### Article L52-6
@ -53,7 +53,7 @@ qui l'a désigné figure sur cette liste.<br />
Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le
dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat
n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de
dépôt des candidatures.<br />
@ -61,10 +61,11 @@ dépôt des candidatures.<br />
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus
d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et
délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département de la
circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme,
le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance
qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires
de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou
plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente
le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du
tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la
dévolution n'est pas acceptée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-08
Identifiant: LEGIARTI000027433816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433816.xml
Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034152905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/29/LEGIARTI000034152905.xml
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###### Article L52-9
@ -18,5 +18,5 @@ nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.<br />
Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de
candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite
association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article
précédent.
association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L.
52-8 et L. 113-1.