Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2017-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006353047
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X015L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353047.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975466.xml
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###### Article L15-1
Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence
et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur
demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme
d'accueil agréé dans les conditions prévues aux articles L. 264-6 et L. 264-7 du
code de l'action sociale et des familles :<br />
Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste
électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu
domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
familles :<br />
-dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale
d'identité ;<br />