Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2017-03-08 Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000027433828 Identifiant: LEGIARTI000034152898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/28/LEGIARTI000034152898.xml
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###### Article L52-5 ###### Article L52-5
@ -30,18 +30,18 @@ qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br />
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br /> deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne
du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être
attribué, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier
ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
financement électorale, le procureur de la République saisit le président du siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
la dévolution n'est pas acceptée.<br /> va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2017-03-08 Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000027433823 Identifiant: LEGIARTI000034152887
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###### Article L52-6 ###### Article L52-6
@ -53,7 +53,7 @@ qui l'a désigné figure sur cette liste.<br />
Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br /> prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le
dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat
n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de
dépôt des candidatures.<br /> dépôt des candidatures.<br />
@ -61,10 +61,11 @@ dépôt des candidatures.<br />
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou
d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département de la dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme, préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente
le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du
qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus
de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée. d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la
dévolution n'est pas acceptée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2017-03-08 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433816 Identifiant: LEGIARTI000034152905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/29/LEGIARTI000034152905.xml
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###### Article L52-9 ###### Article L52-9
@ -18,5 +18,5 @@ nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.<br />
Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de
candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite
association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L.
précédent. 52-8 et L. 113-1.