Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2015-08-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006353146
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353146.xml
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2016-04-27
Identifiant: LEGIARTI000030963896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963896.xml
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<h1>Article L52-14</h1>
@ -26,7 +25,21 @@ proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau
proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des
présidents de chambres.<br />
Elle élit son président.<br />
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un
nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace. Par dérogation aux
dispositions du deuxième alinéa, son mandat expire à la date à laquelle se
serait terminé le mandat de la personne qu'il remplace.<br />
Lors du premier renouvellement intégral des membres de la commission postérieur
au 30 avril 2020, les membres émanant de deux des institutions désignées aux
troisième à cinquième alinéas sont deux femmes et un homme. La répartition entre
les deux sexes est inverse pour les membres de la troisième institution. Lors de
chaque renouvellement intégral ultérieur, la répartition entre sexes des membres
émanant de chaque institution est l'inverse de celle que présentait cette
institution lors du renouvellement précédent.<br />
La commission élit son président.<br />
Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits
@ -54,13 +67,16 @@ toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400074?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960818?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-01-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522819?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -69,6 +85,9 @@ toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1922-08-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522819?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées</a>
</li>
<li>
1958-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530002?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-11</a>
</li>
@ -93,15 +112,15 @@ toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
<li>
1997-03-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-21</a>
</li>
<li>
2003-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400074?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960818?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-01-22</a>
</li>
<li>
2018-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041667324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission VIGUEUR</a>
</li>
@ -138,8 +157,5 @@ toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534329?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1922-08-10
</li>
</ul>
</details>