diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md index 47e967c91..f495cb7c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-09 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006353146 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353146.xml +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2016-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000030963896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963896.xml --- <h1>Article L52-14</h1> @@ -26,7 +25,21 @@ proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres.<br /> -Elle élit son président.<br /> +En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il +est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un +nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace. Par dérogation aux +dispositions du deuxième alinéa, son mandat expire à la date à laquelle se +serait terminé le mandat de la personne qu'il remplace.<br /> + +Lors du premier renouvellement intégral des membres de la commission postérieur +au 30 avril 2020, les membres émanant de deux des institutions désignées aux +troisième à cinquième alinéas sont deux femmes et un homme. La répartition entre +les deux sexes est inverse pour les membres de la troisième institution. Lors de +chaque renouvellement intégral ultérieur, la répartition entre sexes des membres +émanant de chaque institution est l'inverse de celle que présentait cette +institution lors du renouvellement précédent.<br /> + +La commission élit son président.<br /> Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits @@ -54,13 +67,16 @@ toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400074?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960818?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-01-22</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522819?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées</a> CITATION cible + </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible </li> @@ -69,6 +85,9 @@ toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + 1922-08-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522819?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées</a> + </li> <li> 1958-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530002?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-11</a> </li> @@ -93,15 +112,15 @@ toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. <li> 1997-03-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-21</a> </li> - <li> - 2003-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400074?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> </li> <li> 2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> </li> + <li> + 2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960818?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-01-22</a> + </li> <li> 2018-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041667324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission VIGUEUR</a> </li> @@ -138,8 +157,5 @@ toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534329?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> </li> - <li> - CITATION source Loi 1922-08-10 - </li> </ul> </details>