LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353555
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353555.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433852.xml
---
###### Article L231
@ -39,13 +38,15 @@ les entrepreneurs de services municipaux ;<br />
7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en
chef de sous-préfecture ;<br />
8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du
conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs
adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil
régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de
cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les
directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la
collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ;<br />
8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil
départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de
Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général
des services, directeur général adjoint des services, directeur des services,
directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de
directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant
reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du
président du conseil exécutif ;<br />
9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les
ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353595
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X252L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353595.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027938895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/88/LEGIARTI000027938895.xml
---
###### Article L252
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants
sont élus au scrutin majoritaire.
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont
élus au scrutin majoritaire.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027433867
###### Section 1 bis : Déclarations de candidature
- [Article L255-2](article_l255-2.md)
- [Article L255-3](article_l255-3.md)
- [Article L255-4](article_l255-4.md)
- [Article LO255-5](article_lo255-5.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027431854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/18/LEGIARTI000027431854.xml
---
###### Article L255-2
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027431856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/18/LEGIARTI000027431856.xml
---
###### Article L255-3
<p align="left">
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent
se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour,
sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de
sièges à pourvoir.
</p>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000027431858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/18/LEGIARTI000027431858.xml
---
###### Article L255-4
<p align="left">
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour
tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas
présentés au premier tour.
</p>
Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :<br />
1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18
heures ;<br />
2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18
heures.<br />
Il en est délivré récépissé.<br />
La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date
et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa
signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il
satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 228.<br />
Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent
article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du
présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions
d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.<br />
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre
heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier
ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.<br />
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé
est délivré.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027457360
#### Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes
de moins de 1 000 habitants](chapitre_iii)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027457358
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Section 1 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives au mandat
des conseillers communautaires](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027457356
---
###### Section 1 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- [Article L273-1](article_l273-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027451714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/17/LEGIARTI000027451714.xml
---
###### Article L273-1
Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des
communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés
urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont
fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du
code général des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027457354
---
###### Section 3 : Dispositions relatives au mandat
des conseillers communautaires
- [Article L273-3](article_l273-3.md)
- [Article L273-4](article_l273-4.md)
- [Article L273-5](article_l273-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027451786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/17/LEGIARTI000027451786.xml
---
###### Article L273-3
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers
municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la
même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027451804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/18/LEGIARTI000027451804.xml
---
###### Article L273-4
Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont
celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent
et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du
titre IV du présent livre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027451840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/18/LEGIARTI000027451840.xml
---
###### Article L273-5
I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal
ou conseiller d'arrondissement.<br />
II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en
application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités
territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de
l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires
représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.<br />
En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une
commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la
même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de
l'article L. 250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat
d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller
communautaire exercé par le même élu.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027457352
---
##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
- [Article L273-6](article_l273-6.md)
- [Article L273-7](article_l273-7.md)
- [Article L273-8](article_l273-8.md)
- [Article L273-9](article_l273-9.md)
- [Article L273-10](article_l273-10.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000027451920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/19/LEGIARTI000027451920.xml
---
###### Article L273-10
Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque
cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller
municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux
sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été
élu.<br />
Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller
d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de
conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller
municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste
correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas
de mandat de conseiller communautaire.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement
pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de
conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du
conseil municipal de la commune.<br />
La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou
plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des
conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en
conséquence l'élection du ou des candidats désignés en application des deux
premiers alinéas.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027451875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/18/LEGIARTI000027451875.xml
---
###### Article L273-6
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et
plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des
communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont
élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des
candidats au conseil municipal.<br />
L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du
titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du
présent titre et du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027451885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/18/LEGIARTI000027451885.xml
---
###### Article L273-7
Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales
en application de l'article L. 261, le représentant de l'Etat dans le
département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs
ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, lorsque les sections ne
correspondent pas à des communes associées, cette répartition s'effectue en
fonction du nombre d'électeurs inscrits.<br />
Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une ou plusieurs
sections électorales n'ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections
électorales de la commune sont supprimées. Si ces sections électorales
correspondaient à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des
communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre
Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027451915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/19/LEGIARTI000027451915.xml
---
###### Article L273-8
Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par
application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à
l'article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans
l'ordre de présentation des candidats.<br />
Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est
attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller
d'arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou
conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des
candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire.<br />
Lorsque l'élection des conseillers municipaux d'une section électorale a lieu
dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en
application du dernier alinéa de l'article L. 261, les sièges de conseiller
communautaire sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la
section électorale correspond à celui d'une commune associée, puis aux
conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas
d'égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au
plus âgé d'entre eux.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027451918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/19/LEGIARTI000027451918.xml
---
###### Article L273-9
I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de
manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil
municipal dont elle est issue.<br />
Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil
municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :<br />
1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un
nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat
supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse
;<br />
2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de
présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil
municipal ;<br />
3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée
alternativement de candidats de chaque sexe ;<br />
4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats
aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et
dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;<br />
5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au
sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil
municipal.<br />
II. ― Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir,
augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de
sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de
conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des
candidats au conseil municipal.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027457350
---
##### Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes
de moins de 1 000 habitants
- [Article L273-11](article_l273-11.md)
- [Article L273-12](article_l273-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027452005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/20/LEGIARTI000027452005.xml
---
###### Article L273-11
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000
habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des
communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les
membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027452027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/20/LEGIARTI000027452027.xml
---
###### Article L273-12
I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est
remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de
conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où
la vacance de son siège devient définitive.<br />
II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de
l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou
d'adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant
pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à
la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en
application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des
collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du
mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le
conseiller suppléant désigné en application de l'article L. 5211-6 du code
général des collectivités territoriales, lorsqu'il existe, remplace
temporairement le délégué dont le siège devient vacant.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023883177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883177.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027469070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469070.xml
---
###### Article L388
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011
portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la
transparence financière de la vie politique, à l'exception des articles L. 15,
L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :<br />
à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à l'exception
des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection
:<br />
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna ;<br />

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@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023883181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883181.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028213752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213752.xml
---
###### Article L438
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans
leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21
février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer, sont applicables dans les communes du territoire de la Polynésie
française de moins de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus composées de
communes associées.<br />
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai
2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
électoral, sont applicables en Polynésie française dans les communes de moins de
1 000 habitants, dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de
communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus
composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants.<br />
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1, les mots :
"comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus" sont supprimés.<br />
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans
leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14
avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative
à la transparence financière de la vie politique, à l'exception des trois
derniers alinéas de l'article L. 261, sont applicables aux communes du
territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui ne sont pas
composées de communes associées.
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai
2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
électoral sont applicables en Polynésie française dans les communes de 1 000
habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus
composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000
habitants et plus.<br />
Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas
de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :<br />
"L'article L. 255-1 est applicable."