Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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République française 2007-11-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354413
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X013R00AXXAC
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Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354414
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X013R00AXXAD
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###### Article R13
@ -17,8 +17,10 @@ la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend
à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment
inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.<br />
Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent
être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21. Les
Les recours prévus au premier alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés
entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication
prévue à l'article R. 10. Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L.
25 doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication. Les
recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article
L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du
tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354399
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X008R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354399.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354400
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X008R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354400.xml
---
###### Article R8
@ -17,18 +17,18 @@ Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette
décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile
par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise
les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou
du tableau rectificatif et informe l'intéressé que dans les dix jours de la
publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision
devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25
du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le
registre prévu à l'alinéa précédent.<br />
du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant
la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite
décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de
l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date
est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.<br />
Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées
lorsque la commission administrative radie d'office un électeur pour d'autres
causes que le décès ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une
inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la
notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des
observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission administrative,
conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces observations, la
commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes
formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.
lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que
le décès ou l'inscription dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une
décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois
dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut
présenter des observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission
administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces
observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée
dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354463
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X025R00AXXAC
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Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354464
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X025R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354464.xml
---
###### Article R25
Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins
du maire.<br />
Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du
maire.<br />
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en
l'absence de scrutin, au plus tard le 1er juillet.<br />
@ -21,11 +21,10 @@ mairie.<br />
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont
tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à
l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son
identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.<br />
l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.<br />
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire, et,
le cas échéant, par les témoins et paraphé par le bureau.<br />
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et
paraphé par le bureau.<br />
Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non
retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354470
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X028R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354470.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354471
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X028R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354471.xml
---
###### Article R28
@ -14,14 +14,15 @@ Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en
application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de
vote, est fixé à :<br />
- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
-cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2
000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
-dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000
dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une
déclaration, les emplacements sont attribués dans l'ordre d'enregistrement des
candidatures.<br />
déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par
l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu
pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.<br />
Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le
mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354474
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354474.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354475
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354475.xml
---
###### Article R29
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur,
par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris
entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm 297 mm.
entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br />
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354477
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X030R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354477.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354478
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X030R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354478.xml
---
###### Article R30
Les bulletins doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre
carré et avoir les formats suivants :<br />
Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un
grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats
suivants :<br />
- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ;<br />
@ -19,6 +20,9 @@ carré et avoir les formats suivants :<br />
- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.<br />
Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou
des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.<br />
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent
être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque
catégorie d'élections.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354480
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X031R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354480.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354481
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X031R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354481.xml
---
###### Article R31
@ -14,4 +14,5 @@ Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les
commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées
au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.<br />
Une même commission peut être commune à deux ou plusieurs circonscriptions.
Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à
plusieurs élections.

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@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354482
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X032R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354482.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006354483
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X032R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354483.xml
---
###### Article R32
Chaque commission comprend :<br />
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel,
président;<br />
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
;<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet;<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général;<br />
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et
télécommunications.<br />
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354487
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354487.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006354488
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354488.xml
---
###### Article R34
@ -26,6 +26,13 @@ précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi
précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque
liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.<br />
Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande
moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues
ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote
entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la
disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les
bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.<br />
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une
machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote
pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354495
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354495.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354496
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354496.xml
---
###### Article R38
@ -19,6 +19,6 @@ moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.<br />
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.<br />
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne
répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés
par la commission.
La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à
l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354516
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X040R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354516.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354517
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X040R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354517.xml
---
###### Article R40
@ -13,13 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354516.xml
Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote
que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.<br />
L'arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure
de ces bureaux doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année ;
tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote servent pour toute élection
ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes
électorales et la clôture suivante. Les lieux de vote sont désignés dans
l'arrêté préfectoral instituant les bureaux.<br />
Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au
maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier mars
suivant et est pris en compte pour l'établissement des listes électorales
entrant en vigueur à partir de cette date.<br />
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements
intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des
circonscriptions prévues par l'article L. 124.
circonscriptions prévues par l'article L. 124.<br />
Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les
bureaux.<br />
Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine
le bureau centralisateur de la commune. Lorsqu'une commune comprend plusieurs
circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté
détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de
circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante.<br />
Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les
bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne
électorale dans la commune intéressée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354521
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X042R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354521.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006354522
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X042R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354522.xml
---
###### Article R42
@ -16,4 +16,8 @@ d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.<br />
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.<br />
Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des
opérations électorales.
opérations électorales.<br />
Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de
vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un
autre bureau de vote.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354527
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X044R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354527.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354528
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X044R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354528.xml
---
###### Article R44
@ -14,13 +14,13 @@ Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions
ci-après :<br />
- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un
assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département;<br />
assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;<br />
- si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est
inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce
chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut,
parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, selon l'ordre de priorité
suivant :<br />
- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les
conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
électeurs de la commune.<br />
l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune
s'il en manque deux.
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se
trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les
électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité
suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354529
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X045R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354529.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354530
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X045R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354530.xml
---
###### Article R45
@ -18,6 +18,5 @@ soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la
commune.<br />
Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les
remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture
du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des
opérations électorales.
remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour
la signature du procès-verbal des opérations électorales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354540
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X052R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354540.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354541
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X052R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354541.xml
---
###### Article R52
@ -18,6 +18,6 @@ au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir
paraphées par les membres du bureau.<br />
Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la
disposition des membres du bureau, délégués des candidats, électeurs du bureau
et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs
observations ou réclamations.
disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des
candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations,
qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354545
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X054R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354545.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354546
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X054R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354546.xml
---
###### Article R54
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.
Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque collège
électoral.<br />
Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques, non
gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote.<br />
Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant
l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354548
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X055R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354548.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354549
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X055R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354549.xml
---
###### Article R55
@ -15,11 +15,17 @@ l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de
propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous
la responsabilité du président du bureau de vote.<br />
Les candidats désirant faire assurer ce dépôt par le maire doivent lui remettre
les bulletins au plus tard à midi, la veille du scrutin.<br />
Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats
ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du
scrutin.<br />
Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement par les
candidats ou par les listes au président du bureau.<br />
Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du
bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.<br />
Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d'accepter les
bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs
mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des
deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30.<br />
Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses
bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354558
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X060R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354558.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354559
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X060R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354559.xml
---
###### Article R60
Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au
Les électeurs des communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter au
président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou
l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des
titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354578
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X069R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354578.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354579
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X069R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354579.xml
---
###### Article R69
Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le
dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont
établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et les
membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal
et les annexes au premier bureau, constitué en bureau centralisateur et chargé
d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres
bureaux.<br />
Lorsque les électeurs de la commune sont répartis en plusieurs bureaux de vote,
le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux
sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et
les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du
procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur et chargé d'opérer le
recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.<br />
Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en
aucun cas être modifiés.<br />
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des
électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des
candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents
des autres bureaux.<br />
électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués
des candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les
présidents des autres bureaux.<br />
Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du premier bureau
et affiché aussitôt par les soins du maire.
Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau
centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354624
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354624.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006354625
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354625.xml
---
###### Article R93-2
@ -20,4 +20,6 @@ magistrats ou auxiliaires de justice du département ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354651
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354651.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354652
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354652.xml
---
###### Article R101
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354651.xml
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet.<br />
La publication doit intervenir, pour le premier tour, deux semaines avant la
date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée
pour le dépôt des candidatures.
La publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième
vendredi précédant la date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de
la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354656
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354656.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354657
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354657.xml
---
###### Article R102
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du
remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard le cinquième jour précédant
le scrutin.<br />
remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi
précédant le scrutin.<br />
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement
intervenu.

View file

@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354641
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354641.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354642
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354642.xml
---
###### Article R99
Les déclarations de candidatures peuvent être rédigées sur papier libre. Elles
comportent, outre les mentions prévues aux articles L. 154 et L. 155,
l'indication des listes électorales sur lesquelles le candidat et son remplaçant
sont inscrits.
La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur
papier libre.<br />
Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation
d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux
articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans
les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la
décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un
certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de
validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois
mois.<br />
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, fournies
à l'occasion du premier tour.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354662
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354662.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354663
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354663.xml
---
###### Article R103
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
l'Assemblée nationale doit comporter le nom du candidat et l'une des mentions
suivantes : "remplaçant éventuel", "remplaçant", "suppléant éventuel" ou
"suppléant", suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu
dans les cas de vacance prévus par l'article L.O 176-1.<br />
l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de
la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus
par l'article LO 176-1, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes :
"remplaçant" ou "suppléant".<br />
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
celui du candidat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354678
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354678.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354679
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354679.xml
---
###### Article R107
@ -19,6 +19,8 @@ Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la
cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller
général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la
commission.<br />

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354687
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354687.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354688
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354688.xml
---
###### Article R109
La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres
portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute
réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux
rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de
l'élection. Elle proclame les résultats en public.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134809
#### Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
- [Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Opérations de vote](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix)

View file

@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354691
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354691.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354692
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354692.xml
---
###### Article R109-1
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la
préfecture, pour chaque tour de scrutin, par le candidat ou un mandataire
désigné par lui, dans le délai fixé par arrêté préfectoral. Elle comporte les
nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat.<br />
préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le
candidat, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de
scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au
plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour.<br />
Les retraits de candidatures ne peuvent être présentés que jusqu'à la date
limite fixée pour le dépôt des candidatures : ils sont enregistrés comme les
déclarations elles-mêmes.<br />
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br />
En cas de décès d'un candidat après la date limite prévue pour les déclarations
de candidature, un nouveau délai est ouvert pour le dépôt éventuel de
candidatures nouvelles; ce délai est clos le jeudi précédant le jour du scrutin,
à 18 heures.
La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt
des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de
candidature.<br />
Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
tour, que pour l'application de l'article L. 163. Dans ce cas, la désignation du
remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi
précédant le scrutin.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354695
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354695.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354696
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354696.xml
---
###### Article R109-2
Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :<br />
A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant
:<br />
I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale délivrée par le
maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la
candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois ;<br />
I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les
mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune
d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une
copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à
défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours
de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de
trois mois ;<br />
II. Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
@ -44,5 +46,17 @@ situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département
au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à
l'occasion du premier tour.<br />
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans
les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux
prescriptions en vigueur.<br />
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au
plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.<br />
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354701
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X113R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354701.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354702
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X113R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354702.xml
---
###### Article R113
@ -16,8 +16,9 @@ par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil généra
l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le
préfet au greffe du tribunal administratif.<br />
Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq
jours qui suivent l'élection.<br />
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du
tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit
l'élection.<br />
Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222
pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au

View file

@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354704
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X116R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354704.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354705
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X116R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354705.xml
---
###### Article R116
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est
ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de
nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture
dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision.<br />
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au
préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être
déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de
la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.<br />
Les délais pour la constitution d'un avocat sont d'un mois pour chacune de ces
opérations.<br />
Les dispositions contenues dans l'article 16 de la loi du 10 août 1871, modifiée
par la loi du 31 juillet 1875, demeurent applicables à l'instruction et au
jugement des recours portés devant le Conseil d'Etat.
La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de
justice administrative.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148585
---
##### Chapitre V : Propagande
- [Article R110](article_r110.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354710
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X110R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354710.xml
---
###### Article R110
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers
généraux doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne
appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article
L. 221, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou "
suppléant ".<br />
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
celui du candidat.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148586
##### Chapitre VII : Opérations de vote
- [Article R111](article_r111.md)
- [Article R112](article_r112.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354698
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X111R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354698.xml
---
###### Article R111
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour
lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce
candidat sur sa déclaration de candidature.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354699
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X112R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354699.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354700
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X112R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354700.xml
---
###### Article R112
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, les procès-verbaux de chaque
commune, arrêtés et signés, sont portés au chef-lieu de canton par deux membres
du bureau. Le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu,
et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les
procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu
du département, au préfet.
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des
procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des
pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur
au chef-lieu de canton. Le recensement général des votes est fait par le bureau
du chef-lieu, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous
les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement
chef-lieu du département, au préfet.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148589
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
- [Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](section_1_bis)
- [Section 4 : Propagande](section_4)
- [Section 6 : Opérations de vote](section_6)
- [Section 7 : Contentieux](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164091
---
###### Section 4 : Propagande
- [Article R117-4](article_r117-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354719
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X117R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354719.xml
---
###### Article R117-4
Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent
comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la
liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa
nationalité.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354722
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X119R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354722.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354723
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X119R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354723.xml
---
###### Article R119
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au
procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la
sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au
préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du
tribunal administratif.<br />
procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à
dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à
la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait
enregistrer au greffe du tribunal administratif.<br />
Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal
administratif.<br />
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du
tribunal administratif dans le même délai.<br />
Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être
exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354731
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X123R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354731.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354732
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X123R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354732.xml
---
###### Article R123
Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la
sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un
mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la
notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.<br />
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au
préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être
déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de
la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.<br />
Le pourvoi est jugé comme affaire urgente.
La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de
justice administrative.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354735
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354735.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354736
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354736.xml
---
###### Article R124
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255
est publié dans les communes intéressées, avant la convocation des électeurs,
par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits
dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.<br />
est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine,
d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des
conseillers que la loi lui attribue.<br />
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la
mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354738
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X125R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354738.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006354739
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X125R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354739.xml
---
###### Article R125
Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidats ou les
listes doivent remettre leurs bulletins au président de la commission avant une
date limite fixée par arrêté préfectoral.<br />
Les candidats ou les listes doivent en outre fournir au président de la
commission une liste comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile et profession du ou des candidats ainsi que leur signature et, le cas
échéant, le titre de la liste présentée.
Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les listes doivent
remettre au président de la commission, avant la date limite fixée par arrêté
préfectoral en application de l'article R. 38, une déclaration comportant le
titre de la liste, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile, profession et signature de chaque candidat et, pour tout candidat
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France,
l'indication de sa nationalité. Cette liste doit comporter autant de candidats
que de sièges à pourvoir.

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@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-10
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354745
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354745.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354746
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354746.xml
---
###### Article R128-1
Les documents officiels prévus au b du deuxième alinéa de l'article LO 265-1
sont les suivants :<br />
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour
chaque candidat visé à l'article LO 265-1 :<br />
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette
commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt
de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice
ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
commune comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par
le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou
une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire
de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date
du dépôt de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de
justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant
l'inscription de l'intéressé ;<br />
3° Dans les autres cas, une copie certifiée conforme de la carte de séjour du
candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de
trois mois.<br />
3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour du candidat, ainsi qu'un
bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354749
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354749.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354750
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354750.xml
---
###### Article R128
Les documents officiels prévus au troisième alinéa de l'article L. 265 sont les
suivants :<br />
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour
chaque candidat visé à l'article L. 265 :<br />
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par
le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou
une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant
les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire dans les
trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la
décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune
@ -52,5 +53,8 @@ il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la
production des pièces énumérées au présent article.<br />
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est
délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est
conforme aux prescriptions en vigueur. La délivrance du récépissé par le préfet
ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée
devant le juge de l'élection.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354821
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X149R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354821.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354822
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X149R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354822.xml
---
###### Article R149
Les déclarations de candidatures établies en double exemplaire peuvent être
rédigées sur papier libre. Elles doivent comporter, outre les mentions prévues
aux articles L. 298, L. 299 et L. 300, l'indication des listes électorales sur
lesquelles les candidats, et leurs remplaçants lorsqu'il y en a, sont inscrits.
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br />
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à
l'article R. 99.<br />
La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un
candidat ou un mandataire désigné par eux.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354833
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X154R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354833.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006354834
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X154R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354834.xml
---
###### Article R154
Pour participer aux réunions électorales les délégués et suppléants justifient
de leur qualité par un certificat du maire de la commune à laquelle ils
appartiennent.<br />
L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées
à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354836
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X155R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354836.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354837
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X155R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354837.xml
---
###### Article R155
@ -17,17 +17,22 @@ entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br />
Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes
au mètre carré et avoir les formats suivants :<br />
- 148 x 210 mm pour les listes ;<br />
-148 x 210 mm pour les listes ;<br />
- 105 x 148 mm pour les candidats isolés.<br />
-105 x 148 mm pour les candidats isolés.<br />
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les
bulletins doivent comporter à la suite du nom du candidat une des mentions
suivantes : "remplaçant éventuel", "remplaçant", "suppléant éventuel" ou
"suppléant" suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu
dans les cas de vacance prévus par l'article LO 319. Le nom du remplaçant doit
être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Les
bulletins qui ne répondraient pas à ces conditions ne seront pas acceptés par le
président de la commission de propagande.<br />
Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote
doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la
suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat
élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 319, précédé ou suivi de
l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". Le nom du
remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du
candidat.<br />
Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les
bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et
comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la
liste dans l'ordre de présentation.<br />
Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont
soustraits à la formalité du dépôt légal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354846
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X158R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354846.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006354847
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X158R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354847.xml
---
###### Article R158
@ -21,6 +21,8 @@ Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :<br />
- un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications.<br />
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe
aux travaux de la commission avec voix consultative.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354850
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X159R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354850.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354851
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X159R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354851.xml
---
###### Article R159
@ -18,4 +18,4 @@ au plus tard le lundi précédant la date du scrutin à dix-huit heures.<br />
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins
remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou
l'impression ne répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires.
l'impression ne sont pas conformes à l'article R. 155.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354860
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X162R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354860.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354861
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X162R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354861.xml
---
###### Article R162
@ -20,7 +20,4 @@ mentionnée à l'article R. 164, pour tenir compte des remplacements de délégu
prévus par la loi.<br />
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout électeur qui en
fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.<br />
Une carte d'un modèle spécial est adressée à chaque électeur par les soins du
préfet.
fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354882
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354882.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354883
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354883.xml
---
###### Article R167
@ -14,5 +14,4 @@ Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en
nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est
fait utilisation d'une machine à voter.<br />
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et
de type uniforme pour chaque collège électoral.
Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354985
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354985.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354986
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354986.xml
---
###### Article R189-1
La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture
du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Elle procède,
s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci.<br />
du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission
tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la
validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications
nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de
l'élection.<br />
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal
établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354978
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354978.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354979
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354979.xml
---
###### Article R189
@ -17,5 +17,7 @@ Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés
le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un
fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
commission.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354993
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X194R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354993.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006354994
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X194R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354994.xml
---
###### Article R194
@ -23,6 +23,8 @@ comprend :<br />
- un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la
Corse.<br />
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de
Corse.<br />

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@ -1,36 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006355014
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355014.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006355015
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355015.xml
---
###### Article R204
I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire), à l'exception des articles R. 4-1 et des chapitres III et IV,
sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99
du 25 janvier 2007 :<br />
<font size="1"
>Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : "sur papier blanc" figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 :</font
><br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;<br />
<font size="1"
>1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du
député dans les îles Wallis et Futuna ;</font
><br />
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
<font size="1"
>2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie ;</font
><br />
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;<br />
<font size="1"
>3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française
;</font
><br />
4° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française.<br />
<font size="1"
>4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V
bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et
Futuna ;</font
><br />
II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du
député ;<br />
2° A l'exception des mêmes articles et du chapitre V bis, à l'élection des
membres de l'assemblée territoriale.
<font size="1"
>5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française.</font
>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006355029
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X214R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355029.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006355030
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X214R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355030.xml
---
###### Article R214
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355029.xml
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, à l'élection des députés en
décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006355038
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X219R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355038.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006355039
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X219R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355039.xml
---
###### Article R219
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19
à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2007-99 du 25 janvier 2007, à l'établissement de la liste électorale spéciale
2007-1670 du 26 novembre 2007, à l'établissement de la liste électorale spéciale
pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006355108
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X265R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355108.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006355109
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X265R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355109.xml
---
###### Article R265
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du présent
code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret
n° 2007-99 du 25 janvier 2007, sont applicables à l'élection des membres des
conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, sont applicables à l'élection des
membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° (Abrogé) ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006355117
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355117.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006355118
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355118.xml
---
###### Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2007-99 du 25 janvier 2007, les dispositions suivantes du livre II du code
2007-1670 du 26 novembre 2007, les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie Réglementaire) :<br />
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006355121
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355121.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006355122
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355122.xml
---
###### Article R272
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, les
dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :<br />
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007,
les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire)
:<br />
1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;<br />