diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r13.md
index 111a222d..7d75bf21 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354413
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X013R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354413.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354414
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X013R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354414.xml
---
###### Article R13
@@ -17,8 +17,10 @@ la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend
à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment
inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
-Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent
-être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21. Les
+Les recours prévus au premier alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés
+entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication
+prévue à l'article R. 10. Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L.
+25 doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication. Les
recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article
L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du
tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r8.md
index e196d807..1c7ccaae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354399
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X008R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354399.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354400
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X008R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354400.xml
---
###### Article R8
@@ -17,18 +17,18 @@ Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette
décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile
par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise
les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou
-du tableau rectificatif et informe l'intéressé que dans les dix jours de la
-publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision
-devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25
-du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le
-registre prévu à l'alinéa précédent.
+du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant
+la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite
+décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de
+l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date
+est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.
Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées
-lorsque la commission administrative radie d'office un électeur pour d'autres
-causes que le décès ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une
-inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la
-notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des
-observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission administrative,
-conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces observations, la
-commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes
-formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.
+lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que
+le décès ou l'inscription dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une
+décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois
+dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut
+présenter des observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission
+administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces
+observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée
+dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r25.md
index e45f7886..a7f47896 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r25.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354463
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X025R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354463.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354464
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X025R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354464.xml
---
###### Article R25
-Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins
-du maire.
+Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du
+maire.
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en
l'absence de scrutin, au plus tard le 1er juillet.
@@ -21,11 +21,10 @@ mairie.
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont
tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à
-l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son
-identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.
+l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.
-Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire, et,
-le cas échéant, par les témoins et paraphé par le bureau.
+Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et
+paraphé par le bureau.
Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non
retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r28.md
index 46d4fd9e..4fa9bef9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r28.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354470
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X028R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354470.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2014-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006354471
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X028R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354471.xml
---
###### Article R28
@@ -14,14 +14,15 @@ Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en
application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de
vote, est fixé à :
-- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
+-cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
-- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2
-000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
+-dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000
+dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une
-déclaration, les emplacements sont attribués dans l'ordre d'enregistrement des
-candidatures.
+déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par
+l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu
+pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.
Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le
mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r29.md
index 497f5d2b..b3722630 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r29.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354474
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354474.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354475
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354475.xml
---
###### Article R29
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur,
par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris
-entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm 297 mm.
+entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.
+
+Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r30.md
index b979202f..71b350cb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r30.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354477
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X030R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354477.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2014-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006354478
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X030R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354478.xml
---
###### Article R30
-Les bulletins doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre
-carré et avoir les formats suivants :
+Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un
+grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats
+suivants :
- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ;
@@ -19,6 +20,9 @@ carré et avoir les formats suivants :
- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.
+Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou
+des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.
+
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent
être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque
catégorie d'élections.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r31.md
index c6507b0f..f8339703 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r31.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354480
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X031R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354480.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354481
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X031R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354481.xml
---
###### Article R31
@@ -14,4 +14,5 @@ Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les
commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées
au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
-Une même commission peut être commune à deux ou plusieurs circonscriptions.
+Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à
+plusieurs élections.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r32.md
index 6170dab2..81ca6e57 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r32.md
@@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-03-30
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354482
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X032R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354482.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2013-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006354483
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X032R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354483.xml
---
###### Article R32
Chaque commission comprend :
-- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel,
-président;
+- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
+;
-- un fonctionnaire désigné par le préfet;
+- un fonctionnaire désigné par le préfet ;
-- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général;
+- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;
- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et
télécommunications.
+Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.
+
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md
index 92875d67..69805bb8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r34.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354487
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354487.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006354488
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354488.xml
---
###### Article R34
@@ -26,6 +26,13 @@ précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi
précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque
liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
+Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande
+moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues
+ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote
+entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la
+disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les
+bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
+
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une
machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote
pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md
index b1431681..4eec1a18 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354495
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354495.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2009-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354496
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354496.xml
---
###### Article R38
@@ -19,6 +19,6 @@ moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.
-Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne
-répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés
-par la commission.
+La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
+articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à
+l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r40.md
index 10647bb6..46c0f0b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r40.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354516
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X040R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354516.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354517
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X040R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354517.xml
---
###### Article R40
@@ -13,13 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354516.xml
Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote
que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.
-L'arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure
-de ces bureaux doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année ;
-tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote servent pour toute élection
-ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes
-électorales et la clôture suivante. Les lieux de vote sont désignés dans
-l'arrêté préfectoral instituant les bureaux.
+Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au
+maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier mars
+suivant et est pris en compte pour l'établissement des listes électorales
+entrant en vigueur à partir de cette date.
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements
intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des
-circonscriptions prévues par l'article L. 124.
+circonscriptions prévues par l'article L. 124.
+
+Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les
+bureaux.
+
+Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine
+le bureau centralisateur de la commune. Lorsqu'une commune comprend plusieurs
+circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté
+détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de
+circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante.
+
+Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les
+bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne
+électorale dans la commune intéressée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r42.md
index 74cf8ad4..4784a915 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r42.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r42.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354521
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X042R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354521.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2021-02-06
+Identifiant: LEGIARTI000006354522
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X042R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354522.xml
---
###### Article R42
@@ -16,4 +16,8 @@ d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.
Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des
-opérations électorales.
+opérations électorales.
+
+Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de
+vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un
+autre bureau de vote.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r44.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r44.md
index e71e9d67..3f342852 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r44.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354527
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X044R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354527.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2014-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006354528
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X044R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354528.xml
---
###### Article R44
@@ -14,13 +14,13 @@ Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions
ci-après :
- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un
-assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département;
+assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;
-- si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est
-inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce
-chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut,
-parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, selon l'ordre de priorité
-suivant :
+- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les
+conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
+électeurs de la commune.
-l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune
-s'il en manque deux.
+Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se
+trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les
+électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité
+suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r45.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r45.md
index da271223..7baab541 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r45.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-03-30
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354529
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X045R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354529.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354530
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X045R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354530.xml
---
###### Article R45
@@ -18,6 +18,5 @@ soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la
commune.
Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les
-remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture
-du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des
-opérations électorales.
+remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour
+la signature du procès-verbal des opérations électorales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r52.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r52.md
index e281460d..bd5e444a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r52.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r52.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354540
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X052R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354540.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354541
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X052R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354541.xml
---
###### Article R52
@@ -18,6 +18,6 @@ au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir
paraphées par les membres du bureau.
Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la
-disposition des membres du bureau, délégués des candidats, électeurs du bureau
-et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs
-observations ou réclamations.
+disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des
+candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations,
+qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r54.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r54.md
index 854f03c3..bc4e854e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r54.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r54.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-02-10
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354545
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X054R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354545.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354546
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X054R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354546.xml
---
###### Article R54
-Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.
-Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque collège
-électoral.
+Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques, non
+gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote.
Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant
l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r55.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r55.md
index 47a5c6d1..17802a0b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r55.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r55.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354548
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X055R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354548.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354549
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X055R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354549.xml
---
###### Article R55
@@ -15,11 +15,17 @@ l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de
propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous
la responsabilité du président du bureau de vote.
-Les candidats désirant faire assurer ce dépôt par le maire doivent lui remettre
-les bulletins au plus tard à midi, la veille du scrutin.
+Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats
+ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du
+scrutin.
-Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement par les
-candidats ou par les listes au président du bureau.
+Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du
+bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.
+
+Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d'accepter les
+bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs
+mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des
+deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30.
Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses
bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r60.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r60.md
index d907e49a..a6b2aa77 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r60.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354558
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X060R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354558.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354559
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X060R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354559.xml
---
###### Article R60
-Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au
+Les électeurs des communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter au
président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou
l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des
titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r69.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r69.md
index d2eaded7..74ed5893 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r69.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r69.md
@@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-03-30
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354578
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X069R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354578.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354579
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X069R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354579.xml
---
###### Article R69
-Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le
-dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont
-établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et les
-membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal
-et les annexes au premier bureau, constitué en bureau centralisateur et chargé
-d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres
-bureaux.
+Lorsque les électeurs de la commune sont répartis en plusieurs bureaux de vote,
+le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux
+sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et
+les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du
+procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur et chargé d'opérer le
+recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.
Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en
aucun cas être modifiés.
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des
-électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des
-candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents
-des autres bureaux.
+électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués
+des candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les
+présidents des autres bureaux.
-Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du premier bureau
-et affiché aussitôt par les soins du maire.
+Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau
+centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md
index 98f069ff..2990c32e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_r93-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354624
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354624.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2020-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006354625
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354625.xml
---
###### Article R93-2
@@ -20,4 +20,6 @@ magistrats ou auxiliaires de justice du département ;
- un fonctionnaire désigné par le préfet.
-Ce dernier assure le secrétariat de la commission.
+Ce dernier assure le secrétariat de la commission.
+
+Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r101.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r101.md
index f253eb49..7fe47c53 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r101.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r101.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354651
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354651.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354652
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354652.xml
---
###### Article R101
@@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354651.xml
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet.
-La publication doit intervenir, pour le premier tour, deux semaines avant la
-date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée
-pour le dépôt des candidatures.
+La publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième
+vendredi précédant la date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de
+la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r102.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r102.md
index c5bcc03e..f9e92b8f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r102.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r102.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354656
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354656.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354657
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354657.xml
---
###### Article R102
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du
-remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard le cinquième jour précédant
-le scrutin.
+remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi
+précédant le scrutin.
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement
intervenu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r99.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r99.md
index f3530877..77509702 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r99.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r99.md
@@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354641
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354641.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2012-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000006354642
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354642.xml
---
###### Article R99
-Les déclarations de candidatures peuvent être rédigées sur papier libre. Elles
-comportent, outre les mentions prévues aux articles L. 154 et L. 155,
-l'indication des listes électorales sur lesquelles le candidat et son remplaçant
-sont inscrits.
+La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur
+papier libre.
+
+Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation
+d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux
+articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans
+les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la
+décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un
+certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de
+validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois
+mois.
+
+En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
+l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, fournies
+à l'occasion du premier tour.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103.md
index 19042079..d224cf31 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354662
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354662.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2009-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354663
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354663.xml
---
###### Article R103
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
-l'Assemblée nationale doit comporter le nom du candidat et l'une des mentions
-suivantes : "remplaçant éventuel", "remplaçant", "suppléant éventuel" ou
-"suppléant", suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu
-dans les cas de vacance prévus par l'article L.O 176-1.
+l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de
+la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus
+par l'article LO 176-1, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes :
+"remplaçant" ou "suppléant".
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
celui du candidat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md
index cbecf188..0804e182 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r107.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354678
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354678.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354679
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354679.xml
---
###### Article R107
@@ -19,6 +19,8 @@ Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la
cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller
général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.
+Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
+
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la
commission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r109.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r109.md
index 6cdf978a..1cd0928e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r109.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r109.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354687
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354687.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354688
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354688.xml
---
###### Article R109
-La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres
-portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.
+La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute
+réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux
+rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de
+l'élection. Elle proclame les résultats en public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
index 3c022764..356ea8e8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134809
#### Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
- [Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures](chapitre_iv_bis)
+- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Opérations de vote](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-1.md
index b9be3c6e..dec2abb5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-1.md
@@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354691
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354691.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354692
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354692.xml
---
###### Article R109-1
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la
-préfecture, pour chaque tour de scrutin, par le candidat ou un mandataire
-désigné par lui, dans le délai fixé par arrêté préfectoral. Elle comporte les
-nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat.
+préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le
+candidat, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de
+scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au
+plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour.
-Les retraits de candidatures ne peuvent être présentés que jusqu'à la date
-limite fixée pour le dépôt des candidatures : ils sont enregistrés comme les
-déclarations elles-mêmes.
+La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.
-En cas de décès d'un candidat après la date limite prévue pour les déclarations
-de candidature, un nouveau délai est ouvert pour le dépôt éventuel de
-candidatures nouvelles; ce délai est clos le jeudi précédant le jour du scrutin,
-à 18 heures.
+La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt
+des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de
+candidature.
+
+Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre
+que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
+tour, que pour l'application de l'article L. 163. Dans ce cas, la désignation du
+remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi
+précédant le scrutin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-2.md
index 51e37420..e54403f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-2.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354695
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354695.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2009-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354696
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354696.xml
---
###### Article R109-2
-Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :
+A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant
+:
-I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale délivrée par le
-maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la
-candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
-l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale
-d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
-depuis moins de trois mois ;
+I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les
+mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune
+d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une
+copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à
+défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours
+de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de
+trois mois ;
II. Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :
@@ -44,5 +46,17 @@ situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département
au 1er janvier de l'année de l'élection.
+En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
+l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à
+l'occasion du premier tour.
+
+Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans
+les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux
+prescriptions en vigueur.
+
+La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
+enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au
+plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
+
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_r113.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_r113.md
index 09a621e4..1011c363 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_r113.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_r113.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-03-30
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354701
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X113R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354701.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354702
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X113R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354702.xml
---
###### Article R113
@@ -16,8 +16,9 @@ par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil généra
l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le
préfet au greffe du tribunal administratif.
-Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq
-jours qui suivent l'élection.
+Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du
+tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit
+l'élection.
Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222
pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_r116.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_r116.md
index 5c2ec0f4..da0fab3b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_r116.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_r116.md
@@ -1,23 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-03-30
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354704
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X116R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354704.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354705
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X116R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354705.xml
---
###### Article R116
-Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est
-ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de
-nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture
-dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision.
+Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au
+préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être
+déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de
+la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.
-Les délais pour la constitution d'un avocat sont d'un mois pour chacune de ces
-opérations.
-
-Les dispositions contenues dans l'article 16 de la loi du 10 août 1871, modifiée
-par la loi du 31 juillet 1875, demeurent applicables à l'instruction et au
-jugement des recours portés devant le Conseil d'Etat.
+La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de
+justice administrative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000..aad7d80c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006148585
+---
+
+##### Chapitre V : Propagande
+
+- [Article R110](article_r110.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r110.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r110.md
new file mode 100644
index 00000000..143df812
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r110.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354710
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X110R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354710.xml
+---
+
+###### Article R110
+
+Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers
+généraux doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne
+appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article
+L. 221, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou "
+suppléant ".
+
+Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
+celui du candidat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md
index 06544b2e..b51c3afc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148586
##### Chapitre VII : Opérations de vote
+- [Article R111](article_r111.md)
- [Article R112](article_r112.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r111.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r111.md
new file mode 100644
index 00000000..1d5c3417
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r111.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354698
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X111R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354698.xml
+---
+
+###### Article R111
+
+Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour
+lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce
+candidat sur sa déclaration de candidature.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r112.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r112.md
index 436d3a09..244f8d93 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r112.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r112.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-03-30
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354699
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X112R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354699.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354700
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X112R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354700.xml
---
###### Article R112
-Immédiatement après le dépouillement du scrutin, les procès-verbaux de chaque
-commune, arrêtés et signés, sont portés au chef-lieu de canton par deux membres
-du bureau. Le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu,
-et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les
-procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu
-du département, au préfet.
+Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des
+procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des
+pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur
+au chef-lieu de canton. Le recensement général des votes est fait par le bureau
+du chef-lieu, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous
+les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement
+chef-lieu du département, au préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 6d0b5017..2e67afaa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148589
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
- [Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](section_1_bis)
+- [Section 4 : Propagande](section_4)
- [Section 6 : Opérations de vote](section_6)
- [Section 7 : Contentieux](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000..98f70b17
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164091
+---
+
+###### Section 4 : Propagande
+
+- [Article R117-4](article_r117-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r117-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r117-4.md
new file mode 100644
index 00000000..df6c076d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r117-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2014-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006354719
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X117R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354719.xml
+---
+
+###### Article R117-4
+
+Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent
+comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la
+liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un
+Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa
+nationalité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_r119.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_r119.md
index 4ee82e8a..dae9e4eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_r119.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_r119.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354722
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X119R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354722.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354723
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X119R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354723.xml
---
###### Article R119
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au
-procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui
-suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la
-sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au
-préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du
-tribunal administratif.
+procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à
+dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à
+la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait
+enregistrer au greffe du tribunal administratif.
-Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal
-administratif.
+Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du
+tribunal administratif dans le même délai.
Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être
exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_r123.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_r123.md
index ccb99282..21ee96b1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_r123.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_r123.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-03-30
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354731
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X123R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354731.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354732
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X123R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354732.xml
---
###### Article R123
-Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la
-sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un
-mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la
-notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.
+Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au
+préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être
+déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de
+la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.
-Le pourvoi est jugé comme affaire urgente.
+La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de
+justice administrative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r124.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r124.md
index d9e2a215..9dd78e0f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r124.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r124.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354735
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAC
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+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2014-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006354736
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354736.xml
---
###### Article R124
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255
-est publié dans les communes intéressées, avant la convocation des électeurs,
-par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits
-dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.
+est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine,
+d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des
+conseillers que la loi lui attribue.
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la
mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r125.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r125.md
index 750437bc..7efd67da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r125.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r125.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354738
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X125R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354738.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2014-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354739
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X125R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354739.xml
---
###### Article R125
-Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidats ou les
-listes doivent remettre leurs bulletins au président de la commission avant une
-date limite fixée par arrêté préfectoral.
-
-Les candidats ou les listes doivent en outre fournir au président de la
-commission une liste comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
-domicile et profession du ou des candidats ainsi que leur signature et, le cas
-échéant, le titre de la liste présentée.
+Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les listes doivent
+remettre au président de la commission, avant la date limite fixée par arrêté
+préfectoral en application de l'article R. 38, une déclaration comportant le
+titre de la liste, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
+domicile, profession et signature de chaque candidat et, pour tout candidat
+ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France,
+l'indication de sa nationalité. Cette liste doit comporter autant de candidats
+que de sièges à pourvoir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128-1.md
index 95438f82..4c6f9b68 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128-1.md
@@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-10
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354745
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354745.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2009-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354746
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354746.xml
---
###### Article R128-1
-Les documents officiels prévus au b du deuxième alinéa de l'article LO 265-1
-sont les suivants :
+A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour
+chaque candidat visé à l'article LO 265-1 :
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette
-commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt
-de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice
-ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
+commune comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par
+le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou
+une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire
de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date
-du dépôt de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de
-justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
+du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant
+l'inscription de l'intéressé ;
-3° Dans les autres cas, une copie certifiée conforme de la carte de séjour du
-candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de
-trois mois.
+3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour du candidat, ainsi qu'un
+bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128.md
index 8fcbe09a..15b61a14 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r128.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354749
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354749.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2009-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354750
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354750.xml
---
###### Article R128
-Les documents officiels prévus au troisième alinéa de l'article L. 265 sont les
-suivants :
+A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour
+chaque candidat visé à l'article L. 265 :
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
-attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par
-le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou
-une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
+attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant
+les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire dans les
+trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la
+décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune
@@ -52,5 +53,8 @@ il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la
production des pièces énumérées au présent article.
-La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
-l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
+Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est
+délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est
+conforme aux prescriptions en vigueur. La délivrance du récépissé par le préfet
+ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée
+devant le juge de l'élection.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r149.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r149.md
index d953e443..978410ff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r149.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r149.md
@@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354821
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X149R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354821.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2012-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000006354822
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X149R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354822.xml
---
###### Article R149
-Les déclarations de candidatures établies en double exemplaire peuvent être
-rédigées sur papier libre. Elles doivent comporter, outre les mentions prévues
-aux articles L. 298, L. 299 et L. 300, l'indication des listes électorales sur
-lesquelles les candidats, et leurs remplaçants lorsqu'il y en a, sont inscrits.
+La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.
+
+Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à
+l'article R. 99.
+
+La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un
+candidat ou un mandataire désigné par eux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r154.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r154.md
index 5685a170..15381277 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r154.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r154.md
@@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354833
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X154R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354833.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2014-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006354834
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X154R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354834.xml
---
###### Article R154
-Pour participer aux réunions électorales les délégués et suppléants justifient
-de leur qualité par un certificat du maire de la commune à laquelle ils
-appartiennent.
-
L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées
à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md
index cbd44248..c2fc92f2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354836
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X155R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354836.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354837
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X155R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354837.xml
---
###### Article R155
@@ -17,17 +17,22 @@ entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.
Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes
au mètre carré et avoir les formats suivants :
-- 148 x 210 mm pour les listes ;
+-148 x 210 mm pour les listes ;
-- 105 x 148 mm pour les candidats isolés.
+-105 x 148 mm pour les candidats isolés.
-Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les
-bulletins doivent comporter à la suite du nom du candidat une des mentions
-suivantes : "remplaçant éventuel", "remplaçant", "suppléant éventuel" ou
-"suppléant" suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu
-dans les cas de vacance prévus par l'article LO 319. Le nom du remplaçant doit
-être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Les
-bulletins qui ne répondraient pas à ces conditions ne seront pas acceptés par le
-président de la commission de propagande.
+Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote
+doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la
+suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat
+élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 319, précédé ou suivi de
+l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". Le nom du
+remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du
+candidat.
-Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
+Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les
+bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et
+comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la
+liste dans l'ordre de présentation.
+
+Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont
+soustraits à la formalité du dépôt légal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r158.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r158.md
index 7b795c71..91656381 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r158.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r158.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354846
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X158R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354846.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2013-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006354847
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X158R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354847.xml
---
###### Article R158
@@ -21,6 +21,8 @@ Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :
- un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications.
+Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.
+
Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe
aux travaux de la commission avec voix consultative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r159.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r159.md
index bf52299e..e25b5e9a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r159.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r159.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354850
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X159R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354850.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354851
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X159R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354851.xml
---
###### Article R159
@@ -18,4 +18,4 @@ au plus tard le lundi précédant la date du scrutin à dix-huit heures.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins
remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou
-l'impression ne répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires.
+l'impression ne sont pas conformes à l'article R. 155.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md
index c876f60b..49a7af7d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354860
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X162R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354860.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2014-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006354861
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X162R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354861.xml
---
###### Article R162
@@ -20,7 +20,4 @@ mentionnée à l'article R. 164, pour tenir compte des remplacements de délégu
prévus par la loi.
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout électeur qui en
-fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.
-
-Une carte d'un modèle spécial est adressée à chaque électeur par les soins du
-préfet.
+fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r167.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r167.md
index a2f99d76..c9b5e3f2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r167.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r167.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354882
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354882.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354883
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354883.xml
---
###### Article R167
@@ -14,5 +14,4 @@ Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en
nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est
fait utilisation d'une machine à voter.
-Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et
-de type uniforme pour chaque collège électoral.
+Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189-1.md
index 9b3d67bd..7eca3d53 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189-1.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-26
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354985
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354985.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354986
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354986.xml
---
###### Article R189-1
La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture
-du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Elle procède,
-s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci.
+du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission
+tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la
+validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications
+nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de
+l'élection.
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal
établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md
index 68fcd868..7c4070bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r189.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-26
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354978
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354978.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006354979
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354979.xml
---
###### Article R189
@@ -17,5 +17,7 @@ Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés
le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un
fonctionnaire désigné par le préfet.
+Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
+
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
commission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r194.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r194.md
index ddcafc0d..b64a773e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r194.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r194.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-16
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006354993
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X194R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354993.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2013-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006354994
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X194R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354994.xml
---
###### Article R194
@@ -23,6 +23,8 @@ comprend :
- un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la
Corse.
+Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.
+
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de
Corse.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
index 8e9d5c14..14fb58a9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
@@ -1,36 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-26
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006355014
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355014.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006355015
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355015.xml
---
###### Article R204
-I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
-Réglementaire), à l'exception des articles R. 4-1 et des chapitres III et IV,
-sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99
-du 25 janvier 2007 :
+Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
+ réglementaire), à l'exclusion des mots : "sur papier blanc" figurant à
+ l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
+ décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 :
-1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
+1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
+ et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du
+ député dans les îles Wallis et Futuna ;
-2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
-Nouvelle-Calédonie ;
+2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
+ Nouvelle-Calédonie ;
-3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
+3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française
+ ;
-4° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
-française.
+4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V
+ bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et
+ Futuna ;
-II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
-Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
-décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, dans les îles Wallis et Futuna :
-
-1° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du
-député ;
-
-2° A l'exception des mêmes articles et du chapitre V bis, à l'élection des
-membres de l'assemblée territoriale.
+5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en
+ Polynésie française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r214.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r214.md
index e8a93f0a..3bc3240f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r214.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r214.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-26
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006355029
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X214R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355029.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006355030
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X214R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355030.xml
---
###### Article R214
@@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355029.xml
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
-décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, à l'élection des députés en
+décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r219.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r219.md
index 985c0330..e6aa482b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r219.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r219.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-26
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006355038
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X219R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355038.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006355039
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X219R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355039.xml
---
###### Article R219
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19
à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
-2007-99 du 25 janvier 2007, à l'établissement de la liste électorale spéciale
+2007-1670 du 26 novembre 2007, à l'établissement de la liste électorale spéciale
pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md
index 66cb28aa..c2f1ca63 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-26
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006355108
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X265R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355108.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006355109
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X265R00AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355109.xml
---
###### Article R265
-Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du présent
-code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret
-n° 2007-99 du 25 janvier 2007, sont applicables à l'élection des membres des
-conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous
-réserve des adaptations suivantes :
+Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
+présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du
+décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, sont applicables à l'élection des
+membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
+sous réserve des adaptations suivantes :
1° (Abrogé) ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r271.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r271.md
index 71ab881f..b2f081db 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r271.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r271.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-26
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006355117
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355117.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006355118
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355118.xml
---
###### Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
-2007-99 du 25 janvier 2007, les dispositions suivantes du livre II du code
+2007-1670 du 26 novembre 2007, les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie Réglementaire) :
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r272.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r272.md
index b475bea6..83f12d25 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r272.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_r272.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-26
-Date de fin: 2007-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006355121
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355121.xml
+Date de début: 2007-11-28
+Date de fin: 2008-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006355122
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355122.xml
---
###### Article R272
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
-leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, les
-dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
+leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007,
+les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire)
+:
1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;